Il est avancé qu'eu égard à ces éléments, il est possible que SNCF Connect bénéficie de conditions tarifaires plus avantageuses que les autres distributeurs ; que ces niveaux de rémunération seraient suffisamment

responsable des préjudices qu'elle a subis, - condamner la Scp [D] à lui payer les sommes suivantes : - 110 868 euros au titre de sa perte de chance de conclure la vente du 5 décembre 2011 à des conditions

favorable résulte d'une appréciation globale avantage par avantage ; que l'article X du protocole d'accord de branche du 17 juin 1968, prévoit l'institution d'un nombre de jours de congés par mois d'embarquement

X... due à une particulière vulnérabilité apparente ou connue à l'époque des faits ; qu'en effet, les expertises psychologique et psychiatrique sont de plus de trois ans postérieures aux faits, alors que

grand avantage de ce dernier; que la cour d'appel, qui constate que l'imputation à laquelle a procédé la CPAM est postérieure au paiement que celle-ci a reçu de M.

, si ce contrat, proposé à la société Isra comme plus avantageux que le précédent du 13 février 2004 mais qui concernait un appareil d'occasion avec un coût de maintenance et location plus élevé, présentait

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés

financières et autres avantages auxquels le salarié a droit en vertu de son contrat de travail, sera versée à la stricte condition que M.

X... les congés qu'il réclamait au titre de son ancienneté, était revenu sur un avantage acquis au salarié antérieurement pour la période de référence en cours, quand cet avantage n'était nullement acquis

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

vieillesse et en a exclu les salariés remplissant "les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein" ; qu'il en résulte que les salariés bénéficiant d'un avantage vieillesse

ayant ''le même objet ou la même cause'' ; que la décision de retenir une disposition plutôt qu'une autre implique la démonstration formelle de son caractère plus favorable ; qu'en se bornant à conclure

avantageuses prévues par cet accord pour les salariés engagés antérieurement à l'entrée en vigueur de cet accord ont été maintenues afin que cette entrée en vigueur ne leur occasionne aucun préjudice

partir de l'été 1999, a offert à deux de ses connaissances, Guy Y... et Liliane Z..., d'effectuer pour eux des placements financiers très lucratifs ; que par l'entremise de ces deux personnes, il a connu

rechange, estimant qu'au-delà de cette quantité, était créé un état de dépendance ne permettant pas à l'opérateur économique de nouer des relations commerciales avec un opérateur tiers, avec des conditions

X... la presque totalité du mois supplémentaire, a contesté son droit à un tel avantage et n'a accepté de délivrer un certificat de droit à la retraite que pour vingt-quatre années d'activité ; Attendu