le temps de trajet pour se rendre à son lieu de travail n'est pas considéré comme un temps de travail, il en est autrement quand, comme en l'espèce, le salarié, lorsqu'il arrive à son lieu de travail,

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sa décision ; alors, encore, que la société Brit'air avait fait valoir dans ses conclusions qu'aux termes de l'alinéa 6-3-4 de l'arrêté du 5 novembre 1987 nul ne peut être membre d'équipage de conduite

fait valoir : - qu’il a suivi une formation financée par l’association [2] dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ; - que cette formation visait à obtenir le brevet d’aptitude à la conduite

à Marseille où ils ont été rejoints, dans le même temps, par M.

La société [1] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - déclarer inopposables à la société [1] les arrêts de travail délivrés à M.

X..., salarié d'EDF et militant CGT, a occupé, de décembre 1987 à février 1991, à temps complet, des fonctions sociales au profit d'une mutuelle puis a été classé au GF 8 NR 8 à la fin de son détachement

l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'instruction des charges suffisantes contre David X... d'avoir, à Château-Landon, en janvier ou février 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

X... de justifier de son emploi du temps et de rendre compte de ses démarches et activité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il

[H] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement