rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

Dans ses dernières conclusions responsives sur incident notifiées par RPVA le 19 septembre 2025, M.

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du

DANIEL, CONTRE UN ARRET DU 12 OCTOBRE 1982 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A REJETE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

des dommages immatériels ne s'applique que dans les conditions et limites fixées par le contrat d'assurance ; que la Mutuelle du Mans soutenait que sa garantie, au titre de l'assurance des "risques facultatifs

Il a été prévu qu'à titre provisoire elle assurerait la supervision du 'run-off' du département Facultatives en collaboration avec le responsable du département spécialités.

En outre, l'accord du 5 février 1981 mentionne expressément qu'« en sus des avantages accordés par le régime ARRCO assuré par la GMGRR, le contrat facultatif auprès du RIPS sera maintenu» Or

Par conclusions remises au greffe le 19 décembre 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer, M.

voir cantonner l’expertise judiciaire au procès-verbal de constat de Maître [U] du 24 octobre 2023 ainsi que de l’ensemble de ses autres demandes, - débouter la SMA SA de toutes demandes, fins et conclusions

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 55 DU CODE PENAL, 749 ET SUIVANTS, 459, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté le syndic de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, dans des conclusions restées sans réponse

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sorin, rapporteure ; - les conclusions de M.

compter du 1er janvier 2013 ; AUX MOTIFS QUE le Préambule du Règlement Général du Régime de Prévoyance des Experts comptables dit qu'il s'agit d'assurances de groupe à adhésion facultative

garantie notariée, les frais d'assurance emprunteur obligatoire décès invalidité et les frais de dossier avaient dûment été pris en compte dans le calcul du taux effectif global, que les assurances facultatives

essentielles du contrat, lesquelles comportent le montant des échéances que l’emprunteur doit verser, incluant donc l’assurance facultative lorsque celle-ci a été souscrite.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 juillet 2021, l'appelante demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, y faire droit, -

Elle argue que cette extension de garantie n'est pas présentée comme facultative ou optionnelle au titre du contrat souscrit auprès de la défenderesse.

et des familles ; - la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur, - les conclusions