d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis pour recel d'escroqueries et d'abus de confiance

tiré de l'absence de préjudice pour l'employeur, que Mme Ruffenach avait pu ne pas connaître, ni ne vérifier la situation de sa cliente Mme Cortes, après avoir cependant constaté que "la société connaissait

: Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 2270-1 du code civil, ce dernier

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1991, qui l'a condamné pour faux en écriture privée, usage de faux, abus de confiance et complicité

d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision de relaxe fût-elle rendue au bénéfice du doute, s'impose de manière absolue au juge civil et fait obstacle à ce que ce dernier

au sens de ce texte, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale ; qu'en se bornant à relever, pour dénier

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis

Emeric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

qu'à condition d'avoir provoqué une erreur déterminante, c'est-à-dire d'avoir eu une incidence effective sur le consentement du contractant, ce qui implique de rechercher si, sans cette erreur, ce dernier

[R] [C], fils de [T] [F], a porté plainte et s'est constitué partie civile le 2 novembre 2018 du chef d'abus de confiance et recel, en faisant état du détournement de divers biens qui auraient dû être

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

En dernier lieu, il était employé à plein temps moyennant un salaire mensuel brut de 1 321,05 €.

de monsieur N... , ancien tuteur de monsieur X... , qui a porté à sa connaissance le dernier testament du 13 décembre 2001.

C'est donc début octobre 2008 que l'employeur a eu connaissance des faits litigieux, ce dernier soulignant à juste titre qu'il pouvait d'autant moins avoir connaissance de ces factures qu'[L] [S] avait

Jean Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 1997, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maryvonne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 février 2016, qui, pour abus de confiance

Bertrand B... avoir fait le tour des banques avec ce dernier et n'avoir pu obtenir de financement ; qu'or si M.

Z..., O... et P...comme actionnaires-toutes circonstances impropres à démontrer la connaissance certaine par ces derniers de l'existence même de la promesse de porte-fort et a fortiori la ratification

; qu'ainsi, il appert de son interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction qu'elle avait entière connaissance que les extraits dont s'agit, censés contenir des délibérations qui

Domingos, parties civiles , contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... du chef d'abus de confiance, a prononcé