de discipline, ce qu'elle a fait ; qu'elle a été révoquée le 11 février 1994, avec effet au 16 février ; qu'en raison du partage de voix au sein du conseil de discipline, l'employeur a ensuite saisi la

municipale et L... ont témoigné de ce que, lors de la séance du conseil municipal du 14 avril 1997, les conseillers municipaux ne disposaient pas chacun d'un exemplaire écrit du projet de budget communal

de délégation (...)" ; 2 / qu'il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées

Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [H] et de M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Corroller conseiller rapporteur, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Mollard, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Seguy, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Art escaliers-Art floor design, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller

Parlos, conseiller rapporteur, M.

Le Corroller conseiller rapporteur, M.

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

acquisition d'un bien mobilier sans en assurer la gestion ; ainsi les conditions du conseil d'Anthéa de souscrire le produit DTD lui confère la qualité de conseil sur biens divers ; la qualité

celle-ci, agissant en son nom et ès qualités, a poursuivi l'ouverture des opérations de compte, liquidation partage de la succession de Gérard Y..., en se prévalant de la donation qu'il lui avait consentie

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M.