européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 53-1 de la Constitution.

Vu : - la Constitution ; - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et notamment son premier protocole additionnel ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention

par le Conseil constitutionnel.

Vu : - la Constitution ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de l'action

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; - le code de justice

internationale des droit de l'enfant, aux articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et au principe de respect de la dignité humaine.

dispositions précitées de la loi du 1er septembre 1948 constituent une discrimination injustifiée entre les personnes physiques et les SCI familiales, et contreviennent donc, tant à l'article 1 de la Constitution

Vu : - la Constitution ; - la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation

l'expiration de ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

la somme de 2 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; - la Constitution