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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310298

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

ne sont nullement étayées, l'architecte de la SCI KM ayant en outre attesté dans un courrier versé aux débats qu'aucun des poteaux porteurs, au nombre de trois, ni aucun murs extérieurs n'ont été modifiés

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508871

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 ; - le code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206067_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme :" Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300314_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Le 26 avril 2023, la SNC les Chemins de l'Eure a déposé un dossier de permis de construire modificatif portant sur la suppression partielle d'un niveau, modification de façades et la surface de plancher

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908183_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a notamment pour objet " une modification de façade " portant, en particulier, sur la suppression du bardage en bois prévu sur la façade Est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204509_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111730_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La suppression des arbres n° 9 et 10 pour créer la voie interne est identifié dans l'étude phytosanitaire et sécuritaire et ces deux arbres sont au nombre des six dont la suppression fait l'objet de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310323

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Elle ne peut dès lors la modifier qu'en respectant les conditions de l'article 701 du code civil. La légitimité de la suppression du tracé ancien par Mme A...

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460473.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

projetée s'intégrait dans le velum formé par les constructions avoisinantes nonobstant la différence de hauteur de la toiture avec celles des constructions avoisinantes et sans préciser les distances

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01800_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Le préfet de la Haute-Savoie soutient que le projet, par la surface créée et les modifications substantielles réalisées, doit être regardé comme portant sur la réalisation d'une construction nouvelle et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203718_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Selon l'article L. 153-36 du même code : " () le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300930

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

stationnement impossibles à réaliser (...) ; qu'à l'appui de ce grief, il n'est procédé que par voie d'affirmations qu'aucune pièce ni avis technique ne vient corroborer alors qu'au contraire, la suppression

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elles soutiennent que la suppression d’un niveau d’habitation n’est pas suffisante pour atténuer l’impact du projet, qui reste disproportionné par rapport aux constructions environnantes et émergeant dans

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6985ec6ccdc6046d473199c8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ou la suppression pure et simple, le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation lui permettant le cas échéant de refuser d'ordonner la suppression ou la démolition s'il constate que des travaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203642_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407255_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

A ce titre, la seule circonstance qu'un nombre important de pièces aient été modifiées n'est pas de nature à caractériser une modification substantielle du projet.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300149_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01793

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

plusieurs sous-groupes ayant pour activités la fabrication de grues et autres équipements de manutention mécanique, l'ingénierie de transformation et des solutions thermiques de réduction et la construction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2410603_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La suppression d’une souche de cheminée est interdite ; elle ne peut être autorisée qu’à titre exceptionnel, sous réserve que cette destruction n’altère pas le caractère architectural de l’immeuble.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909132_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle

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