AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310298
17 septembre 2020
17 septembre 2020
ne sont nullement étayées, l'architecte de la SCI KM ayant en outre attesté dans un courrier versé aux débats qu'aucun des poteaux porteurs, au nombre de trois, ni aucun murs extérieurs n'ont été modifiés
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508871
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206067_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme :" Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300314_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le 26 avril 2023, la SNC les Chemins de l'Eure a déposé un dossier de permis de construire modificatif portant sur la suppression partielle d'un niveau, modification de façades et la surface de plancher
Source officielle3ème chambre
DTA_1908183_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a notamment pour objet " une modification de façade " portant, en particulier, sur la suppression du bardage en bois prévu sur la façade Est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204509_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111730_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La suppression des arbres n° 9 et 10 pour créer la voie interne est identifié dans l'étude phytosanitaire et sécuritaire et ces deux arbres sont au nombre des six dont la suppression fait l'objet de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310323
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Elle ne peut dès lors la modifier qu'en respectant les conditions de l'article 701 du code civil. La légitimité de la suppression du tracé ancien par Mme A...
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460473.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
projetée s'intégrait dans le velum formé par les constructions avoisinantes nonobstant la différence de hauteur de la toiture avec celles des constructions avoisinantes et sans préciser les distances
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01800_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Le préfet de la Haute-Savoie soutient que le projet, par la surface créée et les modifications substantielles réalisées, doit être regardé comme portant sur la réalisation d'une construction nouvelle et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203718_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon l'article L. 153-36 du même code : " () le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300930
15 septembre 2015
15 septembre 2015
stationnement impossibles à réaliser (...) ; qu'à l'appui de ce grief, il n'est procédé que par voie d'affirmations qu'aucune pièce ni avis technique ne vient corroborer alors qu'au contraire, la suppression
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elles soutiennent que la suppression d’un niveau d’habitation n’est pas suffisante pour atténuer l’impact du projet, qui reste disproportionné par rapport aux constructions environnantes et émergeant dans
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6985ec6ccdc6046d473199c8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ou la suppression pure et simple, le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation lui permettant le cas échéant de refuser d'ordonner la suppression ou la démolition s'il constate que des travaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203642_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A ce titre, la seule circonstance qu'un nombre important de pièces aient été modifiées n'est pas de nature à caractériser une modification substantielle du projet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300149_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01793
22 septembre 2011
22 septembre 2011
plusieurs sous-groupes ayant pour activités la fabrication de grues et autres équipements de manutention mécanique, l'ingénierie de transformation et des solutions thermiques de réduction et la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2410603_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La suppression d’une souche de cheminée est interdite ; elle ne peut être autorisée qu’à titre exceptionnel, sous réserve que cette destruction n’altère pas le caractère architectural de l’immeuble.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909132_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
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