un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

lui-même ; que si la convention collective applicable contient une disposition autorisant une telle renonciation, cette disposition constitue une disposition moins favorable pour le salarié que la règle

La société Nettoise ayant refusé de reprendre son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en condamnation solidaire des sociétés

temporaire n'est certainement pas habilitée à conclure un contrat pour effectuer des travaux de construction et d'aménagement, étant précisé qu'il n'a jamais été constaté par quiconque la présence d'un

judiciaire du contrat de travail de M.

celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

un entretien préalable à son éventuel licenciement ; qu'après avoir accepté de signer 3 contrats de travail à durée déterminée, afin de remplacer du personnel en congé, pour des périodes de travail comprises

de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 10.

de travail à la somme de 3.189,62 euros ; - prononcé la résiliation du contrat de travail de M.

contrat de travail. 5.

constaté la nullité de la résiliation, bien que prononcée pendant la période d'essai, du contrat de travail dont l'exécution était suspendue à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel ne pouvait

en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit. 6.

J... avait envoyé les plans des travaux par son propre mail, que le contrat avec M. K..., cité pour justifier une absence de dépendance, la démontre au contraire puisque M.

dans le champ d'application des dispositions de la loi du 11 mars 1997 relatives au travail dissimulé et contenues dans l'article L. 324-10 du Code du travail à ce jour applicable ; qu'il y a lieu de

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, pour marchandage et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné

du fonds qui prétendaient ignorer l'existence du contrat de travail ; Attendu que MM.

général constitue un contrat de mandat lorsque le maître de l'ouvrage confie au contractant général, en contrepartie d'un prix convenu, la réalisation de l'ensemble du projet immobilier, avec un pouvoir

au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail

, ce qui a entraîné un contrôle, d'ailleurs sans conséquence, de la Direction départementale du travail sur les salaires ; qu'en contrevenant pareillement à son obligation de loyauté, Mme Roques Lago a

avoir bénéficié pendant la période précédente d'un congé parental d'éducation d'un an ; qu'elle s'est présentée sur son lieu de travail le 1er septembre 1989 et a constaté que son poste était occupé