, si bien qu'elle ne pouvait écarter l'existence d'une franchise sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du Code civil et du règlement n° 4087

, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement retient que, bien qu'aucun contrat de

Elle indique s'estimer bien fondée à solliciter l'annulation de l'ensemble des contrats.

Léon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, à deux ans d'emprisonnement

L... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un entrepreneur réalise, sans contestation sur l'existence d'un contrat d'entreprise, des travaux constituant une première

Eliane, - LA SOCIETE SPIE TRINDEL, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2002, qui a condamné, Yves X..., pour complicité d'abus de biens sociaux

avec EDF peut se voir réclamer le paiement des fournitures d'énergie, nonobstant le fait que celles-ci ont profité à un tiers ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat d'abonnement

qui souhaite souscrire un contrat d'assurance ; que l'assureur ayant indemnisé le dommage subi par un bâtiment à l'occasion d'un épisode de sécheresse est tenu, lorsque le nouveau propriétaire du bien

du contrat d'assurance.

Y... en considération de ces relevés de ventes contestés, a, en statuant ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 12 du contrat formé entre les parties stipulant

du contrat ne pouvait cependant faire présumer que la société [...] en avait eu connaissance et qu'elle avait commis une faute en acquérant un bien ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail publié

un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte constituées d'EMTN et de la perte de chance de contracter un investissement sur des supports sécuritaires, tels les fonds euros des assurances sur

Z... était partie au contrat de mandat confié par Mme Z... à l'Agence Benquet; que, dès lors, son comportement dolosif, qui a déterminé Mme Z... à signer ce mandat et qui n'est pas contesté par la cour

assuré » à la date de souscription du contrat et la démonstration adverse de ce que les biens remboursés appartenaient en propre à son épouse séparée de biens suffisent à démontrer sa volonté non équivoque

Il est bien entendu que l'extension de telles missions ne mettra pas fin et ne constituera pas une novation au présent contrat et que vous resterez salarié de CEA Industrie"; que le contrat de travail

(les emprunteurs) deux prêts destinés à financer l'acquisition d'un bien immobilier. A la suite du placement de M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

[S] [I], 2°/ Mme [Q] [X] épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant

du contrat de prêt auraient requis que la vente du bien immobilier les angles, désigné dans le prêt sous le vocable « bien financé » soit l'objet d' accord préalable et écrit de la banque Courtois, lorsque

donc bien d'un bail à nourriture lequel, en raison de son caractère aléatoire, échappe à l'action en nullité pour vileté de prix ; qu'en décidant le contraire, au motif que les acquéreurs n'avaient pas