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80 709 résultats pour « contrat de capitalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

69dd344ccdc6046d471ebd0d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Chaque contrat est nanti pour la garantie de 230 000 euros. Le total des capitaux décès des trois contrats s’élèvait, à la date du décès, à : 150 694,97 + 42 866,77 + 42 866,77 = 236 428,51 euros.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100470

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

capital emprunté dans l'hypothèse où le contrat principal avait été correctement exécuté par la livraison de l'installation photovoltaïque dont les emprunteurs demeuraient propriétaires, à défaut d'en

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d46a1876057df5d272

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9dcc3cdc6046d47a4d0c7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Constatant que la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 22 avril 2025 pour le paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0737dcdc6046d47695500

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [B] en sa qualité de caution solidaire au paiement, à la société BPCE Factor, de la somme de 50 000 euros, outre les frais et intérêts contractuels prévus par le contrat d'affacturage, avec capitalisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004069_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A ce titre, la dernière version du testament olographe de Mme C, prévoit expressément que le requérant est bénéficiaire à hauteur de 25% de ce contrat dont le capital s'élève à 709 252,94 euros, et que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00368

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Y... poursuit l'annulation des opérations sur le capital de Eosol EN en soutenant que le contexte dans lequel est intervenu cette réduction suivie d'une augmentation de capital lui permet de dire que l'opération

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62c1a2273490db1081e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

À l’expiration de ces délais de grâce, l’exécution du contrat reprendra et le capital restant dû, pour chacun des contrats au jour de la présente décision, portera à nouveau intérêt au taux contractuel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100554

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; que le contrat principal et le contrat de crédit affecté ayant été annulés par les premiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200360

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

résiliation du contrat d'assurance demandait en application de ce contrat, le versement du capital décès par anticipation tel que prévu en cas d'invalidité absolue et définitive à l'âge de 60 ans ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100327

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

« que, dans un contrat de crédit affecté, le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital prêté ; que la cour d'appel a constaté que la banque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00596

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le 28 décembre 2016, ayant constaté au terme du contrat survenu le 15 février 2015 une importante perte en capital, [G] et [H] [M] ont assigné en responsabilité la société Cabinet Faivre, la société Cardif

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c2b05320831899597b

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Elle a sollicité par ailleurs la capitalisation annuelle des intérêts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200992

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

sociales du personnel des industries électriques et gazières (la CCAS) au bénéfice du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France ; que ce contrat, qui prévoyait le versement d'un capital destiné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100080

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

terme, notifiée le 30 avril 1995, ne pouvait intervenir à cette date dès lors que le prêt était remboursable en une seule échéance le 31 juillet 2000 ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 2 du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200589

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

titre 1er de la loi du n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab2f

Appel

27 février 2008

27 février 2008

servant de base de calcul devrait être celui prévu en cas d'IPPTA totale puisque le contrat prévoit des capitaux différents selon que cette incapacité est totale ou partielle, et que Monsieur X... ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200977

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du personnel des industries électriques et gazières (la CCAS) au bénéfice du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France ; que ce contrat, qui prévoyait le versement d'un capital destiné à indemniser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200996

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

sociales du personnel des industries électriques et gazières (la CCAS) au bénéfice du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France ; que ce contrat, qui prévoyait le versement d'un capital destiné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200983

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du personnel des industries électriques et gazières (la CCAS) au bénéfice du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France ; que ce contrat, qui prévoyait le versement d'un capital destiné à indemniser

Source officielle