AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69dd344ccdc6046d471ebd0d
8 avril 2026
8 avril 2026
Chaque contrat est nanti pour la garantie de 230 000 euros. Le total des capitaux décès des trois contrats s’élèvait, à la date du décès, à : 150 694,97 + 42 866,77 + 42 866,77 = 236 428,51 euros.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100470
22 mai 2019
22 mai 2019
capital emprunté dans l'hypothèse où le contrat principal avait été correctement exécuté par la livraison de l'installation photovoltaïque dont les emprunteurs demeuraient propriétaires, à défaut d'en
Source officielle