requérant ;     Rend la décision suivante :     Le grief du requérant porte sur la durée de deux procédures civiles, relatives au paiement au requérant d'une somme due en exécution d'un contrat

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MAI 1972) QU'APRES AVOIR OBTENU EN MARS 1969, SUR APPEL D'OFFRES DU CENTRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES D'AQUITAINE (CESTA), L'ADJUDICATION DES CONTRATS

ESLC SERVICES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Charles MOUTTET, Avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE Contre : Syndicat de copropriété [6], sis [Adresse 4] Représenté par son syndic

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1987), que la Société française des pétroles BP, (la société BP), ayant conclu un contrat

Y... dans le défaut d'entretien des tuyauteries, dans la mesure où, selon ses propres constatations, ce défaut d'entretien était en réalité un défaut de revêtement contre la corrosion, c'est-à-dire un

liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société ECF Pro, et d'autre part entre la société Les Écuries du Plessis Picard et la société Locam, dit irrecevable la demande de résiliation du contrat

de sa demande de fixation de créance au passif de la SNC Fender ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les faits constants sont clairement rapportés au jugement déféré dont il résulte que dans le cadre d'un contrat

certain que l'évènement n'arrivera pas et que ce n'est pas le débiteur qui n'a pas empêché son accomplissement ; que, dès lors, en déclarant que la carence de la société Burger dans l'exécution du contrat

-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services,

Le 30 mars 2021, la société [D] [S] accepte et édite un contrat de fourniture pour ce chariot, ce contrat est signé par les deux parties à date pour un montant de 115 900 € HT soit 139 080 € TTC.

X... était caution personnelle, avait pris seule les initiatives pour installer ses locaux et en changer, qu'elle avait signé les contrats de fournitures et d'assurance des locaux, qu'elle effectuait les

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 1er octobre 1980 la société Laiterie de Varennes a conclu avec Electricité de France un contrat

pour objet d'organiser les conditions de retrait d'un des membres du groupe Intersport, a un fondement et une finalité distinctes de la créance de la société Intersport, qui dérive de l'exécution du contrat

de cadre souple pour des contrats de fourniture à venir, que le fournisseur pouvait changer le prix du produit, selon son coût, tandis que l'acheteur avait le droit de refuser cette augmentation ; qu'il

Elle expose à ce titre que le contrat de fourniture d'eau est formé par la pose du branchement qui constitue une offre et par la consommation d'eau qui en est l'acceptation. Elle souligne que M.

que le contrat de maintenance et le contrat de location ont été conclus pour une durée identique (63 mois) à compter du 14 janvier 2013 par l''entremise de la société Konica, - constater que le contrat

proposé, l'existence d'un droit de retrait est considéré comme substantielle ; qu'aux termes de l'article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats

[W] [L], 4°/ Mme [C] [G], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 23-10.122 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

en date du 4 juin 2018, la société Pharmacie Naturel Concept a conclu avec la société Pharmatek un 'contrat de fourniture et de prestations de matériel robotique' comprenant la livraison d'un 'configurateur