AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899ee
5 avril 2007
5 avril 2007
Contrairement à ce que prétend Monsieur Yahya X..., son licenciement n'est donc ni nul ni sans effet à défaut d'avoir été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.
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2ème Chambre
DTA_2005209_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Si le maire a sollicité de la pétitionnaire que le projet de règlement prévoie un contrat de maintenance de l'hydro-curage de réservoir sous la chaussée et stipule qu'un contrat de maintenance du réseau
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