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24 541 résultats pour « contrat de maintenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899ee

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

Contrairement à ce que prétend Monsieur Yahya X..., son licenciement n'est donc ni nul ni sans effet à défaut d'avoir été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2005209_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Si le maire a sollicité de la pétitionnaire que le projet de règlement prévoie un contrat de maintenance de l'hydro-curage de réservoir sous la chaussée et stipule qu'un contrat de maintenance du réseau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01457

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

; qu'en conséquence, le tribunal jugera nul les contrats de maintenance et de location signés par Easyndetic et Hamers ; que la disparition des contrats de location entre Hamers et Easydentic entraîne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00592

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

distinguer entre les différents secteurs d'activités, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société [Y] n'avait pas continué, après la rupture, à percevoir des bénéfices au titre des contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00047

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

de location financière portant sur un ordinateur portable Acer et ses accessoires et une imprimante couleur Epson, état neuf ; que la mention « contrat sans maintenance intégrée » figure en première page

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société SEMEA, assurant l'exploitation du réseau public, à sollicité l'intervention de la SA ENGIE ENERGIE SERVICES (ci-après : « ENGIE ES »), titulaire d'un contrat de maintenance des équipements de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310101

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Barbigoua a produit entre les mains de l'expert les factures correspondant aux travaux d'entretien et de réparation des voies qu'elle a engagés de l'année 1980 à l'année 2003 (achat de petit matériel, contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00594

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Patrick Roussel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7J-OD3I SOCIETE CIVILE DE MOYENS PHYSIOMOUVc/SASU FRANFINANCE LOCATION

67ff3d416d3290e00e0e7a1a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

nouveau et y ajoutant, -Déclaré la société Physimouv recevable en ses demandes à l'encontre de la SELARL Laurent Mayon, es qualité de liquidateur de la société Matécopie, -Prononcé la nullité des contrats

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

697af895cdc6046d470f8a51

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de location n° 202002013 ; - débouté la société [B] de sa demande de résolution du contrat de maintenance entre elle-même et la société France Caisse Advance et de sa demande de caducité du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa46

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

contrat de maintenance de l'armoire de sang, d'une clause d'exonération de responsabilité de la société de maintenance en cas de perte de produits, quelle que soit la panne, d'autre part, absence de vigilance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626cd2f0bd20aa057d9f37ef

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

prétendue de preuve d'une promesse de cession de parts sociales à Enercam, ' la contestation tirée des prétendus manquements contractuels de la société CAPGEN au titre des contrats de maintenance conclus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a740

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

d'information , car en sa qualité de professionnel du recyclage et du broyage, la société JPR METAL COMPANY ne pouvait ignorer la nécessité d'entretenir le broyeur ; qu'elle s'est abstenue de souscrire un contrat

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69cdf87fcdc6046d47d17028

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

informatique des officines de pharmacie, un contrat de prestations de maintenance et d'abonnement logiciel portant sur un logiciel de gestion des médicaments et une convention de mise à jour d'une banque

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

686f4a0b1cd28a275e6bd8fd

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La maintenance de l'ascenseur de la marque Otis avait été confiée par le Syndicat des copropriétaires à la Société en commandite simple (Scs) Otis en vertu d'un contrat de maintenance « étendu » numéro

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004017_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

en cause ; il appartient au maître d’ouvrage de s’assurer que ses installations sont couvertes par un contrat de maintenance et non à la société qui intervient ponctuellement à la demande des services

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69735b1ecdc6046d4768f0d3

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'annexe 1 du contrat de maintenance précisait en son article 6 que la société Datasolution proposait à ses clients d'utiliser l'outil de gestion de tickets 'Redmine', tel qu'explicité dans le contrat.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf142e266e89ef1189d9f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

résiliation des contrats de maintenance ayant entraîné celle du contrat de location financière, alors que des dysfonctionnements ont été signalés à la société VOIP TELECOM, dès octobre 2018, qui s'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10372

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

au titre d'un contrat d'entretien est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'aux termes du contrat d'entretien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

qui connaissaient le mieux les besoins en maintenance du site, peu important que les contrats de maintenance passés par la société TDF fussent des contrats nationaux et non des contrats spécifiques au

Source officielle