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408 331 résultats pour « contrat formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723b2cd5801467740d0e7

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201231

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en retenant, pour écarter l'application de la clause 9.1.5.7 du contrat prévoyant la garantie des « pertes d'exploitation de l'assuré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100697

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que suite à la transmission par la société de formation Seiel d'une brochure de présentation de la formation et du dossier d'inscription, Mme [V] a signé le contrat

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68ed56d20da7cb996dca47ae

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de travail, et subséquemment a mis fin au contrat de formation sans motif valable de force majeure, sans toutefois payer le solde du prix de sa scolarité et ce en dépit des mises en demeure qui lui ont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101209

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

, toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; Attendu que, pour se prononcer sur la demande formée par Mme X... contre le gérant de l'auto école de l'Horloge en paiement d'une certaine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e497c3ffdb9560b08af

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement contradictoire du 10 avril 2024, le tribunal a annulé le contrat de formation professionnelle conclu le 22 juin 2020 entre la société Iso Set et Mme [Y], débouté la société Iso Set de ses

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdb99c59f43650013ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la résiliation du contrat En application des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00216

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

La société Chiarella fait grief au jugement de rejeter toutes ses demandes, alors « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'ils doivent être exécutés de bonne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200352_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par suite, la décision contestée constitue une décision de résiliation du contrat de formation professionnelle pour non-paiement des frais de scolarité.

Source officielle
CC

civ1

6137234dcd58014677408011

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

assurance pour les véhicules utilisés pour son activité professionnelle, et versé à titre d'acompte la somme de 4 000 francs ; que pour prétendre à la garantie de cet assureur, Mme X... a soutenu que le contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300150

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'arrêt relève que selon la promesse de vente

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de80

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

de formation des personnels de vente en cause ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas juger que la rupture du contrat de formation par la société General Motors France présentait un caractère

Source officielle
CC

civ2

éboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/Mme X

613724b6cd58014677417bd8

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

à des sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de l'aéronef, de contrats de formation ou de maintenance liés à son exploitation ; qu'il en résulte qu'une saisie conservatoire sur un aéronef

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00214

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

Aux motifs que Sur la requalification du contrat de formateur occasionnel en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340e894f7f4d2e0bcafd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, elle invoque la force obligatoire du contrat de formation, estimant que le consentement de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100714

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Aux termes de ce texte, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00998

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

mais d'un geste commercial », la cour a statué par un motif hypothétique et violé les articles 455 et 458 du code civil. 2°) ALORS QU' un contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82a3ea7c8c1124f2e28

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Pour justifier de sa créance, la société Iso set verse notamment aux débats : - Le contrat de formation professionnelle du 8 août 2021, aux termes duquel Monsieur [N] [T] a conclu un contrat de formation

Source officielle
CC

comm

6137232ecd580146774067b5

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

société Pomiers en redressement judiciaire pour un montant de 138 960,68 francs, compte tenu de la reprise d'un matériel évalué à la valeur de 40 000 francs, hors taxe, alors, selon le pourvoi, qu'un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300517

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[M] [H], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 20-16.986 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile section A), dans le litige les opposant

Source officielle