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ECLI:FR:CCASS:2025:C201231
27 novembre 2025
27 novembre 2025
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en retenant, pour écarter l'application de la clause 9.1.5.7 du contrat prévoyant la garantie des « pertes d'exploitation de l'assuré
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