délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997), que les sociétés Etablissements Guignard et Générale de diffusion ont signé, le 12 décembre 1990, une convention

, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11

Aussi, alors que le respect du salaire minimum mensuel conventionnellement prévu s'apprécie mois par mois, sans pouvoir être annualisé, et qu'il convient de tenir compte du salaire dû après application

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

Da X... a été employé par la société TDLC à compter du 10 janvier 1994 en qualité de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité calculée en

de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail prévue et la répartition

X... avait la qualité de cadre et accomplissait ses activités de manière autonome en effectuant éventuellement des heures supplémentaires dans le cadre d'une convention de forfait ; que l'obligation de

d'heures de la salariée ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les fiches de paie de la salariée montraient que la durée mensuelle du travail de celle-ci avait varié de 43,25 h à 67,50 h en 2009

En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant

La dernière rémunération mensuelle brute de Mme [E] s'élevait à la somme de 1.084,33 €.

articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail; que d'autre part, l'employeur, après avoir rappelé que le contrat signé faisait la loi des parties, insistait sur le fait que le salaire mensuel

X... et la société UTA, énonce expressément les conditions d'embauche suivantes : "qualification : agent de lancement, échelle : 9, échelon : 01, coefficient UTA : 224,40, appointements mensuels : 3

Sur le respect des minima conventionnels et des clauses contractuelles La convention collective de la propreté comporte des avenants 'salaires' annuels, relatifs aux classifications et aux salaires

Monsieur [C] [T] expose ensuite qu'il perçoit un salaire mensuel de base inférieur au minima conventionnel dès lors que l'employeur inclut à tort dans le salaire de base le montant de la prime d'ancienneté

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre des manquements contractuels et conventionnels de l'employeur, alors : « 1°/ qu'elle avait soutenu

Monsieur [W] [B] expose qu'il perçoit un salaire mensuel de base inférieur au minima conventionnel dès lors que l'employeur inclut à tort dans le salaire de base le montant de la prime d'ancienneté dite

d'employé de transport par la société BMRA, a quitté son emploi le 30 septembre 1996 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rémunéré de ses heures supplémentaires, l'employeur lui opposant une convention

En vertu de ce contrat, le « licencié » doit verser au « concédant » une redevance mensuelle d'un certain montant et est tenu d'une obligation de non-concurrence.