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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01039
22 juin 2017
août 2008 à effet du 1er août, il a été stipulé qu'elle relevait du statut d'autonomie et bénéficiait d'un forfait-jours de deux cent neuf jours par an, en application de l'accord du 11 juillet 2008 relatif
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01029
29 novembre 2016
relations mutuelles, les parties à la Convention qui sont membres de l'Union européenne appliquent le droit de l'Union et n'appliquent donc les règles découlant de la Convention que dans la mesure où
2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200015
9 janvier 2025
selon l'article 8 de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à [Localité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e
2 juin 2026
La déclinaison individuelle de cette possibilité de conclure des conventions de forfait suppose un accord du salarié et une convention établie par écrit par application des dispositions de l'article L.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302
25 septembre 2019
article 1147), ensemble le principe de réparation intégrale.
61372383cd5801467740ac38
7 juin 2000
X... avait pu s'adapter à la nouvelle technique du dessin assisté par ordinateur nécessaire pour faire face aux nouvelles commandes dont notamment celles relatives au chantier Degremont, malgré la formation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00990
9 octobre 2024
Licencié pour faute grave le 16 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'annulation des sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet, de réparation de son préjudice
cr
6137262acd5801467742371b
25 septembre 2001
B..., cogérants de l'entreprise de transport, sont poursuivis pour homicides involontaires, blessures involontaires et contraventions à la réglementation relative aux temps de conduite et de repos dans
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03264
12 juillet 2016
au médicament ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'exprimer sur ce moyen péremptoire relatif à la saisine de la juridiction répressive, la cour méconnaît les exigences de l'article 593 du code
613725dacd5801467742105f
3 avril 2002
du juge d'instruction rejetant sa demande de modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1, 6. 2 de la Convention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100852
6 juillet 2016
EDH ou de faire application du principe de réparation intégrale tel que consacré par la Cour EDH au visa de cette disposition - principe dont le Conseil constitutionnel n'a, à aucun moment, constaté le
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb938cdc6046d47e92a8c
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique
ECLI:FR:CCASS:2021:C100749
24 novembre 2021
Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives aux intérêts et pénalités conventionnels, de fixer à la somme de 201 496,83 euros la créance de la banque, selon décompte actualisé au 20
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425
13 juillet 2016
) ; ALORS QUE la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la Ccas dispose, en son article 12 relatif aux « avancements d'échelon », que « chaque classement comporte 10
61372638cd58014677423df0
2 février 2005
que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2023:C100466
5 juillet 2023
_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ Le Mouvement international pour les réparations
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02236
23 octobre 2018
. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00514
22 mai 2024
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00241
11 mars 2026
Les relations contractuelles entre les parties ont cessé le 30 juin 2017. 2. Le 12 juillet 2018, M.
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