AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503276_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Ce courrier de convocation signalait expressément qu'il était nécessaire de se présenter avec l'ensemble des pièces d'état civil déposées lors de la demande, en version originale.
Source officiellePage 44 sur 2548
4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
10 avril 2026
Fixe à 10 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Convoque en conséquence le débiteur, en présence du liquidateur, à l'audience qui sera tenue par le tribunal,
Source officielle