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50 953 résultats pour « convocation du requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503276_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce courrier de convocation signalait expressément qu'il était nécessaire de se présenter avec l'ensemble des pièces d'état civil déposées lors de la demande, en version originale.

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Fixe à 10 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Convoque en conséquence le débiteur, en présence du liquidateur, à l'audience qui sera tenue par le tribunal,

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b32bcdc6046d479014e2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du logement; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef, avec le concours

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b362cdc6046d479018d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la force publique si besoin est; - Autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans tel garde-meubles qu’il plaira à la requérante de désigner aux frais

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b38fcdc6046d47901c09

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la force publique si besoin est; - Autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans tel garde-meubles qu’il plaira à la requérante de désigner aux frais

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b39acdc6046d47901cf5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du logement; - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602495_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre subsidiaire sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code : 1°) d’ordonner la suspension immédiate des convocations

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997811

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

de pouvoir la décision du 15 février 2008 par laquelle la commission d'équivalences des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00706

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

judiciaire commis par ce magistrat peuvent, pour procéder à des perquisitions et des saisies, avoir recours à des personnes qualifiées, celles-ci doivent prêter, par écrit, le serment d'apporter leur concours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01812

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

sa participation, révélée par une interception téléphonique régulièrement ordonnée par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Thonon-les bains sur la ligne d'un autre suspect, à un convoi

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899353

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

K... et tendant à l'annulation du concours organisé par le ministère de l'intérieur pour le recrutement de gardiens de la paix ayant eu lieu en Nouvelle-Calédonie le 11 juillet 1990 ; Vu 2°) sous le n°

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502473.20250329

Admin. suprême

29 mars 2025

29 mars 2025

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

61372647cd5801467742451a

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

étage et local du 6ème étage), par un jugement assorti de l'exécution provisoire du 2 juillet 1999 ; que, le 29 septembre 1999, la société civile professionnelle Maurice Z..., huissier de justice, requérait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206020_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : le requérant n'a pas respecté ses obligations de présentation aux autorités chargées de l'asile ; il ne présente pas une situation de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502554.20250328

Admin. suprême

28 mars 2025

28 mars 2025

A une convocation à l'épreuve d'admissibilité du 2 avril prochain du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2025.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01849_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Toutefois, cette réduction de places s'avère sans incidence dès lors que la requérante a été inscrite le 21 juin 2018 par ordre de mérite en dixième position sur la liste principale du concours interne

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936374

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a639cdc6046d47495904

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du bail par le jeu de la clause résolutoire, - d'ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [L] [N] et celle de tous occupants de son chef du logement précité et ce au besoin avec le concours

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2115796_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le requérant demande l'annulation de cette décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304925_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Source officielle