[N] [B] [A] [T] C/ [W] [G] [D] [G] [J] [R] [C] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 SCP ABITBOL-[B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 07/03/

en garantie les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.

Sur le pourvoi formé par la société Autodino AG, société anonyme de droit suisse, dont le siège est 16, Brauerstrasse à 8004 Zurich (Suisse) en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages)

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEKRA-VERITAS AUTOMOBILE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me HAIRON Copie exécutoire délivrée à : Me BENICHOU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02709 -

Cité par remise d’une copie de l’acte à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [I] [D] n'a pas comparu.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2025, M.

de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 3°/ que ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ni un acte de concurrence parasitaire, l'embauche de personnels intérimaires

Autorisé par ordonnance du 14 janvier 2026, le Trésor public a, par acte de commisaire de justice du 3 mars 2025, fait assigner à jour fixe les époux [U] devant la cour d'appel de Caen.

ne sauraient lui être reprochées, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 5°/ que tous ceux qui contribuent par une faute collective à la réalisation d'un acte de concurrence déloyale, sont

de réception des actes en retour.

l'état des murs qu'elles louaient et versaient aux débats l'acte notarié de cession du fonds de commerce du 7 mars 1991 dans lequel figure en annexe la copie d'un jugement du 24 juin 1988 du tribunal

Y... serait entendu en chambre du conseil et invité le greffier à lui notifier cette décision, la cour d'appel a, sans dénaturation, justifié légalement sa décision ; Attendu, enfin, que la cour d'appel

pourvoi formé par la société Bio-Access, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel

Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, a condamné les deux premiers à 1 an d'emprisonnement avec sursis

les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel