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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302519_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que sa situation financière et matrimoniale justifie que soit prononcée la décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201387
19 septembre 2013
19 septembre 2013
sont étrangères à la mise en oeuvre de la solidarité du donneur d'ordre et que si, en conséquence, une URSSAF peut mettre en oeuvre la procédure de solidarité financière à l'égard d'un donneur d'ordre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103407_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle demande la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020. 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304216_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En l'absence de dispositions spécifiques du code du travail relatives à l'allocation de solidarité spécifique, les règles de prescription de droit commun s'appliquent.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115581
5 octobre 2010
5 octobre 2010
Selon la haute juridiction, l’absence de correspondance entre les cotisations versées et les prestations servies découle de la structure même du modèle solidaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210584
20 septembre 2018
20 septembre 2018
par la société Chanin, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d853
12 avril 2024
12 avril 2024
Il en conclut à la solidarité financière pour ce contrat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61632f5b14ec5f96a7da098d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Elle soutient que lorsque l'obligation de remboursement des cotisations est soumise au délai de prescription trentenaire de droit commun et que, si ce remboursement naît d'une décision juridictionnelle
Source officielleChambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par une seconde mise en demeure délivrée le 12 décembre 2017, l'[20] a réclamé à la société [6] le paiement de la somme totale de 415.373 euros, dont 265.265 euros en principal, au titre de la solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503824_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... forme opposition à la contrainte décernée le 24 septembre 2025 par le directeur régional de France Travail Bourgogne-Franche-Comté pour le recouvrement d’un trop-perçu d’allocation de solidarité spécifique
Source officiellesoc
6137233ecd5801467740747c
16 février 1999
16 février 1999
général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Air Gabon, de Me Copper-Royer
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6c2
25 janvier 1996
25 janvier 1996
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Violland, le 29 janvier 1987, d'une mise en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdfac
25 janvier 1996
25 janvier 1996
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Contat frères, le 29 janvier 1986, d'une mise en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdfd2
25 janvier 1996
25 janvier 1996
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Briffaz Mopty d'une mise en demeure, le 29 janvier 1987, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe5f6
25 janvier 1996
25 janvier 1996
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Perillat, le 29 janvier 1987, d'une mise en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe600
25 janvier 1996
25 janvier 1996
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Roladec, le 26 janvier 1987, d'une mise en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034253744
17 mars 2017
17 mars 2017
relatives au fonds de solidarité de la branche qu'il institue.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625115
2 avril 1990
2 avril 1990
Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a accordé décharge partielle de la cotisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00741
3 juin 2025
3 juin 2025
cour d'appel de Lyon, en date du 16 janvier 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289358
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'adhésion à une mutuelle ni d'ordonner le remboursement de cotisations versées à l'assurance maladie.
Source officiellePage 44 sur 2156