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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 354 résultats pour « creance certaine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables.
Article 45
Certains contrôles et le parcours d'essai sont à réaliser préalablement à l'ouverture du téléski au public.
Article 402
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
Article R213-48-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 65
La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article 3
L'établissement public expérimental partage et coordonne certaines compétences avec ses établissements-composantes.
Article Annexe II
certaines communes de l'aire géographique (1) B 170 11,00 13,00 Côtes du Roussillon exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (2) R 176 10,50 12,50 Côtes du Roussillon exclusivement
Article 1
Les décrets n° 71-634 du 28 juillet 1971 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude à l'enseignement, n° 74-867 du 17 octobre 1974 relatif à la rémunération des
Article 8
privés utilisés par leur propriétaire uniquement dans un but privé et de plaisance, et à l'exclusion de tout objet professionnel ou commercial, ainsi que les aéronefs des aéroclubs, sont exonérés de la redevance de stationnement lorsqu'ils utilisent certaines
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter.
Article R716-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
A tout moment de la procédure, par requête expresse : 1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ; 2° Le demandeur en déchéance
Article L623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être : 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison
Article R741-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19
Ce pourcentage peut être modifié en ce qui concerne les métayers de certains départements ou de certaines régions par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget
Article L5214-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 05
Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant
Article D314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 69
Des dérogations aux obligations d'équipements peuvent être définies par arrêté du préfet de département sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage.
Article 48-6
Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles
la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, développent une capacité interne d'évaluation du risque et recourent aux modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque spécifique lié aux titres de créance
échéant, le recouvrement sur titre de perception ; e) Les ordres de recouvrer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques. 2° Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 : a) Les créances
Article L165-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
production peuvent prétendre à raison de l'exploitation d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée sont affectées par priorité, suivant l'ordre de préférence ci-après et dans des conditions et limites fixées par décret, au règlement des créances
Article R211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions prévues aux
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