Pour débouter le salarié de sa demande de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois contractuel, l'arrêt retient que le treizième mois constitue une modalité du règlement

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à insérer sur les bulletins de salaire des intéressés la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, alors « que les bulletins de salaire

distinct de son mandat social et justifiait de l'établissement de fiches de salaire ; que M.

et sa réintégration ne peut condamner l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage indûment versées au salarié ; qu'il appartient au salarié, qui ne peut cumuler les allocations

invoquait sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 1998), d'avoir débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 16 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

de salariée et sa rémunération de gérante et qu'elle se consacrait à 100 % à son travail de gérante, que dans ces conditions Mme O... ne saurait prétendre qu'elle a continué à bénéficier du contrat de

ce titre une certaine somme alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir comparé la convention collective de l'alimentation qui en son article 4 institue une prime de 13e mois laquelle ne se cumule

octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux en mois de salaire brut ; qu'en condamnant la société Vicat à payer à M

Afin de connaitre le perte de salaire entre la date de l'accident et la date du 26 septembre 2020, il convient de prendre en compte le cumul du salaire imposable afin que le salaire pris en compte soit

, ce qui ne relève ni du régime de retraite, ni du domaine des salaires, indemnités et primes applicables aux ouvriers d'Etat ; qu'il s'ensuit qu'un ouvrier ''sous décret'' est en droit de bénéficier de

des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas d'adhésion d'un salarié à une convention de conversion, l'employeur n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement pour motif économique

) que la société IBM, a soumis au Comité d'établissement du site de Montpellier, en 1992, un plan relatif à des offres de départ volontaire ; qu'en exécution de ce plan, elle a proposé à divers salariés

[W] a d'ailleurs refusé de travailler à temps plein pour pouvoir cumuler ses allocations avec ses salaires'; qu'il disposait d'une certaine liberté pour gérer ses périodes d'activité et n'était donc pas

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [P] [T] a fait valoir ses droits à la retraite à effet du 1er juin 2014, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite.

Pour débouter la salariée de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire et de ses demandes de rappel de salaire afférent, la cour d'appel, après avoir constaté que l'intéressée avait fait

À l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de déclaration définitive d'inaptitude, le salarié peut donc en principe cumuler son salaire avec un revenu de remplacement, et ce jusqu'à la rupture

[D], que les majorations pour heures supplémentaires et les majorations pour les dimanches étaient cumulables et cumulées, quand le salarié n'avait, ni dans ses écritures, ni dans l'exposé de ses prétentions

X..., salarié protégé, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a constaté que les sommes versées à la salariée ne tenaient pas compte des dommages-intérêts lui

en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes