débitrice de la somme de 2 859,80 € à l'égard de la Caisse de Congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics, ce qui est de nature à mettre en évidence une atteinte sérieuse à la continuité de son exploitation

modifié par avenant, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant 3 ans de présence effective sur l'exploitation.

Ainsi que précisé au point 1, l’exploitation de l’installation en litige a été transférée au bénéfice de la société Enrobés du Haut Béarn, postérieurement à la décision attaquée.

N'A A SA DISPOSITION AUCUN MATERIEL AGRICOLE, AUCUN CHEPTEL, AUCUN BATIMENT AUTRE QUE CEUX QU'UTILISE SON MARI, QU'IL N'EST PAS DANS SON INTENTION DE CREER UNE EXPLOITATION DISTINCTE, QUE LES TERRES, OBJET

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A LEURS TORTS LA RESILIATION DU BAIL A FERME, DONT ILS ETAIENT TITULAIRES, AU MOTIF QUE, EN ETAT DE CUMUL NON AUTORISE, ILS AVAIENT NEGLIGE D'INFORMER LE BAILLEUR

, la juridiction saisie de la validité du congé doit surseoir à statuer tant que la décision sur le cumul n'est pas devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 janvier 1990), statuant

AYANT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'EXPLOITATION ASSUREE ACTUELLEMENT PAR LES Y...

-Z..., SA FILLE MARIEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART ON NE PEUT REFUSER DE CONSIDERER COMME INSTALLEE UNE EPOUSE QUI EXPLOITE UN BIEN DE COMMUNAUTE

EPOUSE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX RAYMOND Y..., L'ARRET ATTAQUE, SANS SE FONDER, COMME LES PREMIERS JUGES, SUR LE CUMUL, DECLARE QUE, D'UNE PART, " LE CONGE ENTREPRIS

société habilitée par la police nationale pour l'exploitation et l'analyse des supports numériques.

était parfaitement au fait de l'activité connaissant notamment les clients habituels, énumérant les dépenses liées à l'activité et donnant les noms des personnes qui travaillaient régulièrement à l'exploitation

de fonctions (concl.p.9) ; que cet aménagement du travail de Madame [S] ressortait explicitement de ses bulletins de paie (concl. p.9) et n'était pas contredit par celle-ci (concl. adv. p.17) ; qu

hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, en tant que le second alinéa de cet article interdit au producteur de cumuler

dans l' attente de l'achèvement de tous les travaux et de la perception des primes d'Etat et de région que doit toucher l'entreprise, et ceci avant la fin de l'année 1993" ; que cet acte établit explicitement

En tout état de cause et au final, les pertes d'exploitation cumulées de l'entreprise sur la région subsaharienne que vous couvrez approchent les -1.2M' sur le cumul des exercices 2017 et 2018 En 2018

B..., exploitant agricole dans le département du Gers, possède une exploitation comprenant une zone humide.

l'entreprise agricole à responsabilité limitée Bizouarne (l'EARL), désireuse d'irriguer une partie de ses terres au moyen d'un aqueduc apportant sur celles-ci l'eau d'un forage dépendant de son exploitation

article L. 634-6 du code de la sécurité sociale ne sont applicables qu'aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004 doit être interprété en ce sens que la possibilité qu'il prévoit d'un cumul