[X] n'a été condamné qu'une seule fois. L'avocat de la préfecture sollicite la confirmation de la décision.

le 6 janvier 1992 qu'il cesserait de verser la rente invalidité à compter du 20 juin 1992 ; que le contrat a été résilié le 20 décembre 1992 ; que Mme X... a fait assigner son assureur pour le voir condamner

la BPC à réparer le préjudice invoqué par la société Blankers sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce préjudice ne devait pas survenir nonobstant la cession du marché, a privé sa décision

Y... et la société ELPD font encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il les a condamnés au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, que l'exercice

à verser à la société [M] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société LES ECURIES DE L’ETANG aux entiers dépens et frais d’instance.

X se disant [S] [R] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

de l'Ugecamif à lui payer des dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, et de condamnation de M.

par un autre Etat membre de l'Union, alors qu'un étranger ne le peut que s'il réside régulièrement depuis au moins cinq ans sur le territoire national. 19.

. ; que, par lettre du 6 décembre 1984, Mme Z... a pris acte, alors que l'intéressée était en congés payés du 1er au 7 décembre 1984, de la démission de la salariée aux motifs que cette dernière avait

[E], salarié de la société Onet services, exerçant son activité au sein de la filière exploitation en qualité de chef d'équipe de niveau 3, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de condamnation

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de confiance à 5 000 francs d'amende et le second à 20 000

Cabrol n'a pas siégé lors de l'audience du 1er décembre 1998 au cours de laquelle Ira X... a été interrogé conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; que, dès lors, la décision

Son avocat a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée du 26 mai 2017 et l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de ce recours. 4.

du ressortissant : [Q] [B] [B] C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 17 janvier 2017, qui a statué sur l'adaptation de peines prononcées à l'étranger en vue de la poursuite de leur exécution

X..., lesquels étaient demeurés étrangers à la procédure ayant abouti à sa condamnation, et représentaient, d'autre part, le produit de transactions commerciales régulièrement effectuées par ledit Abderrahmane

Le tribunal a également rappelé qu'il n'appartenait pas au juge français de se substituer à l'appréciation du juge étranger quant à la motivation de sa décision, retenant ainsi que le jugement supplétif

ressortissant : [Q] [J] [J] C/ [U] LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée en 1972 par la Société générale, a été placée en détention provisoire à compter du 19 novembre 1991, pendant une durée de 18 mois, et a été condamnée

La société Lyonnaise des eaux France, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamnée