annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 10.

Guy de Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin

de Grenoble a annulé ces titres exécutoires ; Considérant que, par son jugement du 22 décembre 2009, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres exécutoires attaqués au motif que l'arrêté

permis de construire et les surfaces de planchers indiquées par elle; que, cependant, par arrêté du 8 mars 1993 du maire de Bar-sur-Aube, le permis de construire accordé le 26 mai 1992 avait été annulé

commente, par la voie d'une circulaire, une décision de justice, et prescrit d'en tirer certaines conséquences, elle ne peut que respecter l'autorité qui s'attache à cette décision ; qu'il n'appartient

aux fins d'annulation de cet arrêté ; que, par jugement du 19 mai 2010, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

C... par une lettre du 19 juin 1987 du président de la compagnie régionale, devait se soumettre à la décision de la Chambre nationale de discipline, la cour d'appel, qui a ainsi motivé sa décision, a jugé

individuelles prises par la CDR, cette annulation mettrait fin aux regroupements contestés sans que les décisions du CSMP et de l'ARDP n'y changent quoi que ce soit ; que la décision n° 2013-05 du CSMP

résultant d'une impossibilité de construire, puisque la servitude non aedificandi grevant sa propriété n'est pas éteinte - l'arrêté du 15 janvier 1958 ayant été déclaré illégal mais n'ayant pas été annulé

Il sollicite l'annulation de la décision et en conséquence la mainlevée de la mesure de rétention administrative. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience du 5 mai 2026 à 11h15.

(SCI) ayant donné un appartement à bail à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause

[P] à l'encontre du jugement du 3 mars 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 15 mai 2018, annulé le dit jugement ainsi que les décisions des 11 et 18 août 2014 par lesquelles

Jean-Luc Y... coupable, d'une part d'exploitation d'installations classées sans autorisation préfectorale préalable, d'autre part de poursuite de l'exploitation d'une installation classée malgré une décision

forfaitaire en contrepartie de la mise à disposition de locaux à Tourville en Auge pour cette activité ; qu'à la suite de la fermeture de ce site par décision administrative en raison de sa non conformité

par une décision définitive du juge administratif ; que, parmi les pièces qui doivent être transmises par le préfet, figure l'avis portant à la connaissance du public l'arrêté d'ouverture de l'enquête

, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées en droit et en fait, qu'elles aient été prises en vertu d'un pouvoir discrétionnaire ou dans le cadre d'une compétence liée

[S] [L] [D] [O] daté du 02 avril 2026 , reçu le 02 avril 2026 à 15h12 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son

la Cour administrative d'appel de Nancy, dans sa décision du 2 août 2012, comme avant elle, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans son jugement du 11 juillet 2011, avait retenu que « si

le jugement du 3 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, en date du 12 novembre 1987, en tant

administrative d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé soulève une contestation sérieuse, le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait