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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400300_20250211
11 février 2025
en ce que son dossier aurait dû être examiné par la commission administrative paritaire des attachés d'administration ; toutes les mutations du pays sont réalisées de manière illicite ; - cette décision
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603109_20260302
2 mars 2026
B..., ressortissant ivoirien né le 7 novembre 2007, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance depuis le 19 juin 2023, s’est vu notifier le 25 février 2026 la décision du 19 février 2026 mettant fin
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501266_20251224
24 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 26 novembre 2024 mettant
DTA_2308383_20230825
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301946_20250509
9 mai 2025
A la suite d'une décision de l'administration fiscale du 14 mars 2023 rejetant sa réclamation présentée le 6 septembre 2022, la société Valloire Habitat demande d'une part, l'annulation de cette décision
DTA_2301948_20250509
A la suite d'une décision de l'administration fiscale du 14 mars 2023 rejetant sa réclamation présentée le 2 septembre 2022, la société Valloire Habitat demande d'une part, l'annulation de cette décision
DTA_2301950_20250509
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502455_20250527
27 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la décision du 28 avril 2025 mettant fin à la prise en charge de l'hébergement de Mme D est motivée par l'insuffisance des démarches entreprises par cette dernière destinées
Magistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
La requérante demande l'annulation des décisions mettant à sa charge les indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et prime exceptionnelle de fin d'année pour 2022.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238
15 novembre 2023
La société [2] a relevé appel de la décision, le ministère public et la partie civile ont formé appel incident.
Reconduite à la frontière
DTA_2408186_20240829
29 août 2024
mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507272_20250630
30 juin 2025
ses missions de gardiennage du complexe sportif de la Croix Blanche ; aucune décision mettant fin à ses fonctions de gardien ne lui a été communiquée ; ses démarches pour retrouver un logement à proximité
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500104_20250210
10 février 2025
de la CNDA du 18 octobre 2024, notifiée le 24 octobre 2024 ; en outre elle a été informée le 22 novembre 2024 de la décision mettant fin à sa prise en charge par l'OFII, mise en demeure de quitter les
2ème chambre
DTA_2201701_20241119
19 novembre 2024
B a formulé une demande préalable d'indemnisation pour le préjudice subi du fait de la décision du 9 mars 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne mettant fin a mis fin à sa prise
DTA_2201771_20241119
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403845_20241128
28 novembre 2024
La directrice de l'OFII s'y est opposée par une décision du 7 novembre 2024, qui doit être regardée, du fait de l'annulation de celle du 24 septembre 2024 et en dépit de son intitulé, comme mettant de
DTA_2101485_20230522
22 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
DTA_2101513_20230522
DTA_2101448_20230522
DTA_2101451_20230522
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