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11 105 résultats pour « décision ayant omis la composition de la juridiction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200448

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

L'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours portant tant sur l'indu que sur la pénalité financière.

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb19

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02186

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163ba3d8e414054bb412246

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 MARS 2010 (n° 124, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01325 Décision

Source officielle
CC

soc

61372132cd580146773f1c9e

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

François Z..., demeurant à Loisy Sur Marne, (Marne), Vitry Le François, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64a7afc83bcaf505db6964f8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article 463 du même code dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande, peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90722

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

La société HUIS CLOS a interjeté appel de cette décision selon déclaration du 13 juillet 2012.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61609219db7ff645d856656c

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

R.G : 14/02124 Décision du Juge de la mise en état de Villefranche S/s du 05 mars 2014 RG : 13/00369 [Y] C/ [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccda

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

), au profit : 1 / de la société anonyme Kabral, dont le siège est à Florange (Moselle), 2 / de Mme Emmy X..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201226

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02187

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Comape, en qualité de metteur au point, pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2002 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 23 mars 2004 ; que l'intéressé a saisi la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a7c601f08318991899

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

pierre de saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; Inviter la société Allianz invest pierre à assigner la société Helzear

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67c2137ce507dd5598326951

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le tribunal ayant mis sa décision en délibéré au 7 janvier 2025.

Source officielle
CA

14e Chambre

6036cf273d325a6d8833f909

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c597

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

La société a soulevé en préliminaire : -l'irrecevabilité de l'appel et la nullité de la déclaration d'appel au motif : qu'il a omis d'adresser une copie de la décision attaquée ; que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbe5

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

La société a soulevé en préliminaire : -l'irrecevabilité de l'appel et la nullité de la déclaration d'appel au motif : qu'il a omis d'adresser une copie de la décision attaquée ; que la

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

688c50467cf5497475e62325

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643bae0bb2f8a66ca648bb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 01 JUILLET 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025 N° RG 25/01033 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F252 FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD002472003

Admin. suprême

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Cependant, si de telles juridictions existent, les garanties de l'article 6 doivent être respectées, notamment en ce qu'il assure aux plaideurs un droit effectif d'accès aux tribunaux pour les décisions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004967199

Admin. suprême

19 octobre 2000

19 octobre 2000

Elle observe en tout état de cause que le requérant ne conteste que le contenu de cette décision.

Source officielle

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