CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200448
11 mai 2023
L'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours portant tant sur l'indu que sur la pénalité financière.
cr
6079a80e9ba5988459c4bb19
24 novembre 1976
MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02186
18 novembre 2020
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.
Pôle 2 - Chambre 1
6163ba3d8e414054bb412246
23 mars 2010
parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 MARS 2010 (n° 124, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01325 Décision
soc
61372132cd580146773f1c9e
16 mai 1990
François Z..., demeurant à Loisy Sur Marne, (Marne), Vitry Le François, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Chambre 1 A
64a7afc83bcaf505db6964f8
5 juillet 2023
L'article 463 du même code dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande, peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf
Cour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90722
30 mai 2013
La société HUIS CLOS a interjeté appel de cette décision selon déclaration du 13 juillet 2012.
1ère chambre civile B
61609219db7ff645d856656c
9 septembre 2014
R.G : 14/02124 Décision du Juge de la mise en état de Villefranche S/s du 05 mars 2014 RG : 13/00369 [Y] C/ [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
6137226bcd580146773fccda
16 mars 1995
), au profit : 1 / de la société anonyme Kabral, dont le siège est à Florange (Moselle), 2 / de Mme Emmy X..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée
ECLI:FR:CCASS:2014:C201226
10 juillet 2014
du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02187
16 décembre 2008
Comape, en qualité de metteur au point, pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2002 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 23 mars 2004 ; que l'intéressé a saisi la juridiction
Pôle 5 - Chambre 9
651fa5a7c601f08318991899
5 octobre 2023
pierre de saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; Inviter la société Allianz invest pierre à assigner la société Helzear
1ère Chambre civile
67c2137ce507dd5598326951
7 janvier 2025
Le tribunal ayant mis sa décision en délibéré au 7 janvier 2025.
14e Chambre
6036cf273d325a6d8833f909
2 septembre 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.
6253caddbd3db21cbdd8c597
4 décembre 2007
La société a soulevé en préliminaire : -l'irrecevabilité de l'appel et la nullité de la déclaration d'appel au motif : qu'il a omis d'adresser une copie de la décision attaquée ; que la
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe5
Chambre civile TGI
688c50467cf5497475e62325
25 juillet 2025
Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux
Chambre civile 1
68643bae0bb2f8a66ca648bb
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 01 JUILLET 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025 N° RG 25/01033 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F252 FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD002472003
18 janvier 2007
Cependant, si de telles juridictions existent, les garanties de l'article 6 doivent être respectées, notamment en ce qu'il assure aux plaideurs un droit effectif d'accès aux tribunaux pour les décisions
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004967199
19 octobre 2000
Elle observe en tout état de cause que le requérant ne conteste que le contenu de cette décision.
Page 44 sur 556