Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 742 résultats pour « décision disant que le débiteur n'est pas de bonne foi »
ARTICLE
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Article 2245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les
Article R541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 88 > 91
Suite à la décision favorable de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, les données du dossier de demande nécessaire à la mise
Article R663-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine.
Article 1350-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.
Article R622-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes
Article R213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.
Article Annexe 2
des débits arrivant au ventilateur.
Article L134-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 57
Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation. Le recours n'est pas suspensif.
Article 474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été
Article 484
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Article 694-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50
Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n'est pas susceptible
Article 1341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa
Article A663-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
Article 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
Si au premier tour de scrutin il n'y a pas un nombre suffisant de citoyens élus à la pluralité absolue des voix, on procèdera à un second scrutin ; et ceux qui obtiendront cette seconde fois la pluralité absolue seront de même élus définitivement.
Article D731-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 95
Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
Article L5132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
l'obligation : 1° D'exécuter les opérations d'assistance avec le soin voulu ; 2° Lorsqu'il s'acquitte de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ; 3° Chaque fois
Article R627-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 5
En outre, la cour peut procéder à de nouvelles inscriptions, chaque fois qu'elle en est requise, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 20 mai 1955.
Article 14
Un comité d'orientation, créé pour cinq ans et présidé par un haut fonctionnaire, émet un avis sur les décisions d'attribution de subvention, sous réserve de la procédure prévue à l'article 23.
Article D133-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation
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