CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
670a1154f178dc2492b0f9c4
11 octobre 2024
Cependant, l'employeur justifie, par l'accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise que l'organisation et le décompte de l'horaire de travail s'opère sur une
Ch. Sociale -Section B
5fca66dce2bff8500a7fa6d3
29 octobre 2020
Monsieur [X] [H] produit en pièces n°10 à 14 un décompte précis de ses horaires sur la période du 25 mars 2013 au 27 mars 2016 avec pour chaque jour les horaires revendiqués de début et de fin de travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff17c
22 octobre 2015
apparaître pour chaque jour précis, de chaque semaine précise, les horaires de travail accomplis.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda0ab43aa17d4d5bca0e9b
9 octobre 2019
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00560
11 mai 2022
ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en relevant que le décompte
Pôle 6 - Chambre 11
60324c8293e2dd8262eb5f26
6 mars 2018
L'organisation du temps de travail était régie au sein de la société Transroissy par un accord collectif d'entreprise du 15 juin 2000 prévoyant : - le décompte de l'horaire hebdomadaire sous forme de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00178
3 février 2021
R... produisait un décompte de ses horaires au sein des deux entreprises (pièce n° 18), établi sur la base des décomptes produits par l'employeur, au terme duquel il ressortait que la répartition des horaires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00179
A... produisait un décompte de ses horaires au sein des deux entreprises (pièce n° 18), établi sur la base des décomptes produits par l'employeur, au terme duquel il ressortait que la répartition des horaires
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00048
12 janvier 2022
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00986
15 septembre 2021
établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Pôle 6 - Chambre 8
6163b7f7b88d7e4ae5cfe35f
28 janvier 2010
Si l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier doit d'abord fournir des éléments pour étayer sa demande.
17e Chambre B
61631214615c943a65e0432b
17 janvier 2012
des heures réellement effectuées par le salarié au cours du mois et le récapitulatif sur les mois écoulés depuis le début de la période de référence, ne démontre pas la véracité de son décompte des horaires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01440
15 décembre 2021
quotidien de dix heures de temps de travail effectif et ne pourraient être astreints à respecter un tel horaire.
Chambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13538
12 janvier 2023
Mme [L] a produit des plannings et un décompte des horaires réalisés par semaine civile comportant le début et la fin de la journée de travail ainsi que les temps de pause et de restauration, et les périodes
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00012
19 janvier 2022
Pôle 6 - Chambre 6
61629bbbeaaf44d62f53e91f
24 avril 2013
travail, il devait travailler 39 heures par semaine ; qu'ainsi, il affirme avoir travaillé 66 heures par semaine; Considérant qu'au soutien de ses allégations, Monsieur [V] fournit aux débats le décompte
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e3
8 novembre 2011
et des heures de nuit ; qu'à cela s'ajoutent ses bulletins de salaire qui font état d'heures supplémentaires réalisées ; Attendu que l'employeur produit quant à lui, pour la période en cause, le décompte
613723f1cd580146774102d4
11 juin 2002
, employeur de Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 mars 1999), statuant après réouverture des débats ordonnée par un précédent arrêt du 5 octobre 1998 portant injonction de produire un décompte
cr
61372692cd58014677426a7f
27 mai 1999
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juillet 1998, qui l'a condamné, pour emploi de salarié sans moyen de contrôle des horaires de travail, à 13 amendes de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02074
15 novembre 2023
[D], au motif inopérant que ces attestations remettaient en cause sa ponctualité et son sérieux dans le respect des horaires, sans que ces attestations ne permettent à l'employeur de justifier les horaires
Page 44 sur 1179
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.