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23 571 résultats pour « décompte horaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

670a1154f178dc2492b0f9c4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Cependant, l'employeur justifie, par l'accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise que l'organisation et le décompte de l'horaire de travail s'opère sur une

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca66dce2bff8500a7fa6d3

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Monsieur [X] [H] produit en pièces n°10 à 14 un décompte précis de ses horaires sur la période du 25 mars 2013 au 27 mars 2016 avec pour chaque jour les horaires revendiqués de début et de fin de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff17c

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

apparaître pour chaque jour précis, de chaque semaine précise, les horaires de travail accomplis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda0ab43aa17d4d5bca0e9b

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00560

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en relevant que le décompte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60324c8293e2dd8262eb5f26

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

L'organisation du temps de travail était régie au sein de la société Transroissy par un accord collectif d'entreprise du 15 juin 2000 prévoyant : - le décompte de l'horaire hebdomadaire sous forme de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00178

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

R... produisait un décompte de ses horaires au sein des deux entreprises (pièce n° 18), établi sur la base des décomptes produits par l'employeur, au terme duquel il ressortait que la répartition des horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00179

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

A... produisait un décompte de ses horaires au sein des deux entreprises (pièce n° 18), établi sur la base des décomptes produits par l'employeur, au terme duquel il ressortait que la répartition des horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00986

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b7f7b88d7e4ae5cfe35f

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Si l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier doit d'abord fournir des éléments pour étayer sa demande.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61631214615c943a65e0432b

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

des heures réellement effectuées par le salarié au cours du mois et le récapitulatif sur les mois écoulés depuis le début de la période de référence, ne démontre pas la véracité de son décompte des horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01440

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

quotidien de dix heures de temps de travail effectif et ne pourraient être astreints à respecter un tel horaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c104ffbf9fd47c90a13538

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme [L] a produit des plannings et un décompte des horaires réalisés par semaine civile comportant le début et la fin de la journée de travail ainsi que les temps de pause et de restauration, et les périodes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00012

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629bbbeaaf44d62f53e91f

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

travail, il devait travailler 39 heures par semaine ; qu'ainsi, il affirme avoir travaillé 66 heures par semaine; Considérant qu'au soutien de ses allégations, Monsieur [V] fournit aux débats le décompte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7e3

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

et des heures de nuit ; qu'à cela s'ajoutent ses bulletins de salaire qui font état d'heures supplémentaires réalisées ; Attendu que l'employeur produit quant à lui, pour la période en cause, le décompte

Source officielle
CC

soc

613723f1cd580146774102d4

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

, employeur de Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 mars 1999), statuant après réouverture des débats ordonnée par un précédent arrêt du 5 octobre 1998 portant injonction de produire un décompte

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a7f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juillet 1998, qui l'a condamné, pour emploi de salarié sans moyen de contrôle des horaires de travail, à 13 amendes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02074

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[D], au motif inopérant que ces attestations remettaient en cause sa ponctualité et son sérieux dans le respect des horaires, sans que ces attestations ne permettent à l'employeur de justifier les horaires

Source officielle

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