l'assureur dommages-ouvrage à titre de sanction du non-respect du délai de soixante jours pour répondre à la déclaration de sinistre, l'assuré doit notifier à l'assureur son intention d'engager les dépenses

.) ; Jean-Louis X..., qui avait mandat à utiliser les fonds remis par Véronique Y..., ne justifiait par les factures produites que d'une dépense de 1 200 000 francs (...) ; l'absence de justification quant

mais à la poursuite de nombreuses procédures à l'encontre de la mère de son fils, procédures qui sont d'ailleurs attestées par les nombreuses décisions par lui produites ; qu'il estime avoir ainsi dépensé

des actions boursières qu'il avait achetées avec les fonds qui devaient en tout état de cause être libérés pour le 31 janvier 1999 ; qu'il n'a pas pris d'autres dispositions à cet égard ; que les dépenses

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que certaines dépenses

pour un local qu'il n'utilise pas exclusivement à l'habitation, elles ne lui interdisent en revanche nullement d'être locataire d'une partie habitable utilisée exclusivement à l'habitation mais qui dépend

X... de perte de marge brute, dépenses engagées pour acheter des plantes, frais supplémentaires et perte de résultat ; Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre le chef du dispositif de

d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de l'acheteur, alors, selon le moyen, que la résolution de la vente étant prononcée aux torts du vendeur, les pertes constituées pour l'acquéreur par les dépenses

dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 que les indemnités d'installation servies aux salariés mutés constituent la prise en charge de dépenses

et de la tardiveté, à bon droit écartées par la cour d'appel, celle-ci ne pouvait refuser le remboursement par voie d'imputation prioritaire sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable de dépenses

l'utilisateur d'adopter la formule du "tout électrique", alors que l'incertitude de cette garantie était connue d'EDF et a, au demeurant, provoqué la fermeture de l'usine en raison de surcoûts de dépenses

recherché si l'état de santé du vendeur ne lui interdisait pas la chance d'atteindre un âge suffisant pour faire encourir aux acquéreurs un risque de perte ; 3 / qu'elle a pris en considération des dépenses

X... a sollicité la mainlevée de deux procédures de saisie-attribution engagées à son encontre par Mme Y... pour avoir paiement de dépens mis à la charge de M.

d'appel a violé, outre les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail, les articles 1116 et 1134 du code civil ; 3 / qu'en vertu du principe de l'estoppel, nul ne peut se contredire aux dépens

euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, cent cinquante euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, sept cents euros au titre des frais engagés et les dépens

L... au remboursement de la somme de 20 570 euros, alors que, " en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, a

pour contrepartie obligatoire en repos non prise, des sommes au titre des congés payés afférents et au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ainsi qu'aux dépens

la cour d'appel se déclarer compétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dettes établies les 21 février 2010, 23 mars 2010, 22 avril 2010 et 7 juillet 2010 et de le condamner aux dépens