En effet, il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a subi une contrainte physique pendant la période litigieuse. 22. Ainsi, le grief doit être écarté.

Par un courrier en date du 30 janvier 2019, la sous-préfète du Havre a informé l'intéressé qu'il était maintenant inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA

personnes, détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II et classé comme psychotrope et détention illicite de stupéfiants.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable du 21 juin 2019 au 26 janvier 2022 : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions

réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention

de toutes catégories d’armes, et a retiré la validation éventuelle du permis de chasser dont il serait titulaire, ainsi que la décision du 23 février 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de l'intéressé, alors que cette détention était prolongée

1993, enfreint les règles régissant le transit externe de marchandises relevant de la politique agricole commune (PAC), en important ou exportant, en violation des obligations légales relatives à la détention

avec la détention d'arme.

dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux, et de complicité de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention

Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1978 et le 12 mai 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une circulaire conjointe du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur

. ; "aux motifs que le 26 août 1989, vers 7 heures du matin, Laurent Y... provoquait l'incendie du cabaret "Le Joyce" à Aix-les-Bains en mettant le feu à de l'essence qu'il avait répandue à l'intérieur

provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles, ce délai étant porté à quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour

Aux termes de l’article L. 228-5 du code de sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République

[A] [R] [H] [U], notifiée à l’intéressé le 04 avril 2026 à 17h20 ; Vu la requête de M.

ou éléments d'armes interdits à l'acquisition ou à la détention, s'être livré à la fabrication et au commerce de munitions pendant plus de vingt ans et que si l'intéressé réfutait désormais les faits

Le 13 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la géolocalisation. 6. M.

Par un courrier du 16 mars 2022, reçu le 29 mars 2022, l'intéressé a formé un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur tendant à l'annulation de cette décision. M.