avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que du fait du dessaisissement

SOCIETE LE MAROQUINIER SELECT, QUI AVAIT ETE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'ECHAPPE A LA REGLE DU DESSAISISSEMENT

sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

dessaisi sur le fondement de l'article 815 du code civil à l'encontre du débiteur qu'il a fait assigner et non d'un mandataire ad'hoc, ne saurait dès lors représenter le débiteur avec lequel il est en

des époux Y..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

d'office : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

en état de liquidation judiciaire est dessaisi de la disposition de ses biens par application de l'article L. 622-9 du Code de commerce, les droits et les actions concernant son patrimoine étant exercés

le premier paragraphe du I de l'article L. 641-9 du code de commerce est ainsi rédigé « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 13 mai 2005 ; qu'après sa condamnation, devenue définitive, des chefs, notamment, d'escroqueries, de faux et usage, délits

Y... ès qualités et de rejeter la requête du liquidateur alors, selon le moyen, que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Aude matériaux, alors selon le moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, que ce dessaisissement

Code de commerce et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

donné aux parties : Vu l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

lui le 30 mars 2006 devant la juridiction prud'homale, alors : « 2°/ que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire n'emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement

violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, en toute hypothèse, que le jugement, qui prononce la liquidation judiciaire, emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Rappelle qu’en vertu de l’article L641-9 I, le présent jugement emporte de plein droit dessaisissement pour les débiteurs de l’administration et de la disposition de leurs biens, même de ceux qu’ils ont

rédaction applicable en la cause, qui ne fait aucune exception en faveur des tiers de bonne foi, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement