à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'arrêt lui-même que dans les rapports entre les époux, le divorce devait prendre effet à la date

Goulven A..., demeurant 8, rue Notre-Dame-de-Lorette, à Paris (9ème), E Mme Anne A..., épouse Oliver, demeurant Rosenbroock Childerditch street, à Childerditch par Berntwood, Essex (Grande-Bretagne)

marché pertinent effectivement applicable en la cause au prétexte que « l'analyse de la substituabilité du côté de la demande - indispensable à la détermination du marché pertinent - n'était, dès la date

d'effet de la mesure de promotion ; que par suite l'arrêté attaqué doit être annulé en tant qu'il fixe la date d'effet de la promotion de M.

La requérante soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans l'enveloppe urbanisée

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

dans le chef de la société B3 services, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ que l'évaluation du préjudice doit être appréciée dans le chef de la victime qui le subit à la date

Parmi les moyens soulevés par l'intéressé, il invoque une erreur manifeste d'appréciation dans la décision de placement en rétention administrative.

[L], alors « que lorsque, à la date de référence, les terrains étaient situés dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire partie d'une opération d'aménagement d'ensemble, la

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE KNAUF LA RHENANE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par la société Vectora, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date

de l'entretien professionnel, puis codifié à l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique à la date de sa notification : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le recours n'a été introduit devant la CNDA que le 21 décembre 2022, soit près d'un mois postérieurement à l'arrêté attaqué ; au jour de l'arrêté, date

A... est présent en France depuis le 2 février 2023, date à laquelle l’appréciation de sa minorité a été évaluée par l’association Espelido.

V Art situés au [...] bien qu'elle ait constaté qu'à la date à laquelle le juge a rendu son ordonnance, ces locaux étaient loués à la société Capi Sud depuis le 1er décembre 2011, la cour d'appel n'a

d'appréciation de la menace à l'ordre public.

qu'il qualifiait lui-même de "récente" pour apprécier l'état de l'assurée, et, par motifs adoptés, à celui du médecin-expert près la commission régionale qui ne précisait pas la date à laquelle il avait

à l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 1998) d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve de sa qualité de salarié, alors, selon le moyen, 1 ) que cette preuve résulte de la lettre de l'employeur en date

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.