Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Idéal Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Atradius Credito y Caucion

du 07 Janvier 2026. ***** EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025 à la requête de la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions

Monsieur [N] [K] a signé, à la même date, un acte de cautionnement solidaire au titre de ce prêt, dans la limite de 20 000 euros.

n'est sanctionné, aux termes des dispositions de l'article L.311-9 du Code de la consommation, que par la déchéance du droit aux pénalités et intérêts de retard échus entre le premier incident et la date

et, dans une telle hypothèse, la caution ne peut soutenir que sa situation financière était, en réalité, à la date de la conclusion du cautionnement en cause, moins favorable que celle qu'elle a déclarée

G..., en qualité de caution du vendeur, à payer à la banque la somme de 33 800 euros ; que, reprochant à la société civile professionnelle I... S..., V... S... et K... F...

cet engagement et que l'acte de cautionnement en date du 14 décembre 2009 encourait ainsi la nullité et, donc, en retenant que la mention manuscrite, indiquant, quant à la durée de l'engagement de la caution

, la mention de l'indication du débiteur cautionné ait été portée après qu'elles aient signé l'acte, d'une écriture manuscrite différente de la leur, alors que l'acte de cautionnement n'est valable que

ou dirigeante de société ; que la sanction de la disproportion est non pas la nullité du contrat, mais l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement ; qu'il appartient à la caution

sur la solidarité expressément stipulée par chacune des cautions avec la société débitrice principale dont elle garantissait l'engagement ; qu'en revanche, les cautions ne sont tenues que dans la double

de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait rappelé la banque, l'acte de cautionnement hypothécaire avait été précédé d'une promesse en date du 24 mars 1992 et donc bien antérieure

Les cautions ayant été libérées de leurs obligations issues de leur précédent engagement seulement en date du 7 juillet 2017, il y a lieu d'en tenir compte au moment de la souscription des cautionnements

Ces avenants ont été remplacés par deux nouveaux avenants et actes de cautionnement en date du 16 mars 2018.

bénéfice de la banque un nouveau billet à ordre, avalisé par la Société d'études et de développement (la société SED), aux termes duquel elle s'engageait à lui payer la somme de 53 714,14 euros à la date

; - à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seront portées caution du cautionné, le créancier pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné

Bien que ces parts sociales aient été vendues postérieurement à la date d'assignation, la caution en était propriétaire à cette date ce qu'elle ne conteste pas dans ses conclusions.

de ce terme emporte cessation de toute obligation de la caution envers le créancier quelle que soit la date où elle est née, la cour d'appel, qui confond l'engagement, le contrat, avec l'obligation, la

pour un montant de 51 815 euros, l'arrêt attaqué a relevé que la caution ne justifiait pas de son patrimoine et de ses revenus en 2008, donc de ses capacités financières antérieures à la date de conclusion