AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2025 Mme [M] [B] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier

Par courriel en date du 7 novembre 2025, M. [T] a transmis au tribunal les documents sollicités.

Invoquant l’absence de réponse, par courrier recommandé en date du 6 février 2025, monsieur [C] [W] a notifié la résolution du marché de travaux à la SARL [H] [P].

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Fernand, contre l'arrêt n° 414 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 avril 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

La caisse a précisé également la date d’expiration du délai d’instruction fixée au 22 novembre 2023, sous peine de décision implicite de prise en charge.

Il précise que ce moyen tiré de la nullité des assignations pour adresse erronée a été écarté par le premier président de la cour d'appel devant lequel il a été soulevé.

[G] avait indiqué en première instance que la somme ne lui avait pas été personnellement remise mais versée à la société Entreprise [G] et cie (la société [G]), le liquidateur a assigné aux mêmes fins

Elle affirme qu'elle a réglé 100 € lors du premier rendez-vous, puis 400 € supplémentaires sur 6 mois, sans que ces honoraires n'aient abouti à aucun acte concret ou à l'obtention d'une date, laquelle

Elle ajoute que dans le courrier de saisine, elle a précisé au [4] les dates d'échéance ainsi que le chemin d'accès aux éventuelles pièces complémentaires ajoutées.

Le Dr [C] dans le certificat de situation en date du 17 avril 2026 a précisé qu'il persistait des éléments délirants mégalomaniaques sans aucune critique, à cause desquels Monsieur [D] peut se mettre en

Elle indique pouvoir régler mensuellement le loyer ainsi que la somme de 50 euros au titre de la dette.

, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2) contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui les a déclarées coupables

Suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 janvier 2023, la SCI LUCAM a contacté la société GROUPE DF2G afin de lui indiquer que les conditions suspensives du contrat de construction

L’offre d’achat en date du 30 mai 2023 émise par Madame [D] a été contresignée le même jour par Madame [O] qui a précisé « bon pour accord au prix de 480.000 € ».

Enfin, le dernier moyen soulève le défaut de mention précise dans le dossier médical de la date et l'heure d'admission du patient, rendant matériellement impossible le décompte des délais stricts des certificats

..., defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 97-30.314 formé par Mme Arlette Y..., demeurant ..., en cassation de la même ordonnance, Le demandeur au pourvoi n° C 97-30.313 invoque

Y... écrit que "cette infraction est prescrite puisque les faits sont du 21 septembre 2014, que l'AFM est datée du 21 janvier 2015, et que la contestation qui fait courir la prescription est datée du 28