droits de l'homme et des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Krystof Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016, qui a condamné le premier, pour fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration

principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Les Sources d'azur, qui exploite une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes

Vu l'appel de cette décision relevé le 10 octobre 2014 par [A] [M] [B] et [D] [M] [B] qui, par leurs dernières conclusions du 16 juin 2015 demandent à la cour de : - les déclarer tant recevables que

Elyane X... veuve Y... relève appel de ce jugement selon déclaration au greffe enregistrée le 30 juin 2005.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 21 décembre 2023, la société Creatis a interjeté appel de cette décision.

[R] se disant [P] [W] [F] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [L] [Y], Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le

unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement du preneur qui justifie le refus d'autorisation de cession du bail rural au profit d'un descendant

qualité d'agent d'entretien et dépend des revenus de son mari (soit 1700 euros) pour assumer son quotidien et son obligation envers sa mère, sa possibilité de contribution étant ainsi étroitement dépendante

[K] et déclaré prescrite sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause.

Ces pièces seront donc déclarées irrecevables conformément aux dispositions des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

de la loi, manque de base légale ; "en ce que l arrêt adaqué, sur le seul appel interjeté par la partie civile, a infirmé le jugement de relaxe prononcé au profit du prévenu, Philippe Y..., et a déclaré

applicable à la cause, porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l'égalité des citoyens devant la loi, protégée par l'article 6 de la Déclaration

C’est en effet Maître [K] [S] qui a établi notamment l’acte de notoriété ainsi que la déclaration de succession enregistrée auprès de l’administration fiscale.

[H] [P] ont déclaré expressément qu'ils avaient été remplis de leurs droits au titre de la succession de leur mère dans l'acte de déclaration d'option de Mme [X] [TD] en sa qualité de conjoint survivant

"en ce que l'arrêt attaqué a dit que la preuve n'était pas rapportée de la commission par les époux Z... des éléments constitutifs du délit de tentative d'escroquerie, et la cour d'appel s'est déclarée

Il n'a pas été retrouvé et a été déclaré décédé le 22/03/2012.

Dans la nuit du 30 au 31 août 2009, un incendie s'est déclaré dans une usine électrique de la centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge (la Compagnie thermique) qui

a été poursuivi pour homicide involontaire par conducteur et non - respect du stop devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des faits reprochés ; que le prévenu et le procureur de la République