En première instance, la demande de remboursement du trop versé avait été présentée par la société locataire, mais cette demande avait été déclarée irrecevable par les premiers juges car non chiffrée.

Cette demande chiffrée a été présentée pour la première fois en cause d'appel ; devant le premier juge, au vu des mentions du jugement, M.

[J] [T] de l'ensemble de ses demandes ; - DÉBOUTE la S.A.S. [5] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE M.

dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, elle ne formule, dans le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, aucune demande

B n'ayant formulé aucune demande chiffrée au sujet de sa rémunération dans son recours préalable, sa demande indemnitaire présentée à ce titre est irrecevable ; - il a commis une faute exonératoire de

[O] [N] a fait assigner LE CONSERVATEUR, d'abord devant le juge des référés puis devant le tribunal de grande instance de Paris au fond après réception d'une lettre de résiliation de son mandat, suivant

tendant à voir augmenter le montant initial de cette dernière devant la juridiction saisie d'une requête en difficulté, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ce que ces demandes avaient

Puis, dans une note en délibéré du 16 juin 2008, [F] [O] a demandé au Conseil de prud'hommes de noter qu'au dernier état, ses demandes chiffrées étaient les suivantes : - dommages-intérêts pour licenciement

De même, le recours au cabinet ARECO était justifié pour réaliser une première estimation de l'indemnité d'éviction sur la base de laquelle la SARL Eljipa a assigné Mme [B] et formulé des demandes chiffrées

pendant la période postérieure au 31 mars 2018 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux le 15 janvier 2019 soit sur une période complémentaire de dix mois et demi ; que la cour étant tenue par la demande

Les juges ont rejeté celle-ci au motif que la réévaluation d’une demande initiale n’était pas admise en contentieux administratif, qu’ils étaient liés par la demande chiffrée que les parties au procès

et l'employeur de sa demande reconventionnelle.

n'est ni chiffrée, ni justifiée.

Rejette les demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

indemnitaire préalable qui n'existe pas ni celle de sa requête introductive d'instance puisque celle-ci ne comportait aucune demande chiffrée.

En cas de demande indéterminée quant à son montant, le conseil de prud'hommes juge à charge d'appel, sauf disposition contraire. Si la demande peut être chiffrée, elle est déterminée.

avancés par la SARL Multi cap au soutien de ses demandes, chiffres qui ressortent des éléments comptables produits aux débats, dont aucun élément ne permet de remettre en cause l'exactitude et la conformité

Sur la demande de complément de salaire au titre de la garantie invalidité Sur la recevabilité de la demande La société ADVINI considère cette demande comme irrecevable au des articles 65 et 70 du

Il réplique : - que ses prétentions devant la cour ne constituent nullement des demandes nouvelles, puisqu'il avait déjà sollicité en première instance le paiement des heures supplémentaires et des

principe du bénéfice de la prime de 80 euros qu'elle estime lui être applicable, éléments pris en compte pour « fixer la moyenne des salaires à 1 825,01 euros bruts » dont il découlait ensuite les demandes