X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 juillet 2000 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1997 du ministre

Jean X... et dont le siège est ..., la société "BENES FRERES ET COMPAGNIE" demande au Conseil d'Etat : 1°/ de rectifier pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en

; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 4 novembre 2005 par laquelle il a, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

X... et à Mme Y... des indemnités ; que, par arrêt du 24 mars 2003, cette juridiction a rectifié le montant de la créance de la CPAM et a statué sur un des chefs de demande de M.

Vu la demande de rectification d'erreur matérielle enregistrée le 22 février 2023 présentée par l'Eglise protestante de la confession d'Ausbourg, d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL), représentée par Me Rosensthiel

X..., salarié de Mme Y..., a demandé la rectification de l'arrêt rendu le 2 mars 2000 ayant condamné l'entreprise France Création, prise en la personne de son représentant légal Mme Y..., à lui payer diverses

Le 10 février 2000, la requérante formula une demande en rectification de l’arrêt du 9 juin 1999, laquelle fut rejetée le 26 avril 2000 dans la mesure où elle était tardive.

suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné à Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, par requête du 16 avril 2002, les époux X... ont demandé

Par conclusions déposées le 12 novembre 2025, la SCI LONGUE demande à la cour de rejeter la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la société BDR es qualité.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GUIGNEN, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Guignen (35580) ; la COMMUNE DE GUIGNEN demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1986

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs figurant au pourvoi annexé et tirés de la non signature par l'intéressée de la demande

Qu'ainsi, il saisit la Cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle pour l'hypothèse où l'arrêt serait entaché d'une telle erreur.

au règlement de copropriété pour se soustraire à sa demande de rectification des tantièmes sachant que cette absence de rédaction et de publication ne concerne que très peu de lots créés par prélèvement

Jean-Claude X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande

respecter une uniformité entre les hauteurs de marches ainsi que la largeur du giron et qu'il lui appartenait de faire un contrôle des travaux de gros-oeuvre avant son intervention, éventuellement de demander

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision rejetant sa demande de rectification de déclaration