France n'a pas répondu le jour de la saisie, "ce qui ne lui est pas reproché, le délai de 8 jours qu'elle avait demandé étant apparemment accepté par le saisissant", la cour d'appel, qui ne précise pas

MOTIFS DE LA DECISION Mme [F] [H] produit en cause d'appel un jugement du tribunal de proximité de SETE du 17 décembre 2025 statuant au fond notamment sur les demandes dont était saisi le juge des référés

que de la demande de condamnation du tiers saisi en exécution de la saisie-attribution du 3 novembre 2011 ; qu'il convient au préalable de rappeler les principes applicables à la saisie-attribution, en

dans lequel la saisie a été pratiquée ; que les conditions relatives à une demande de mainlevée d'une saisie ne relèvent pas de la loi de l'Etat Contractant dans lequel la saisie a été pratiquée ; qu'en

juge-commissaire a rejeté cette créance ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter des demandes

juge-commissaire a rejeté cette créance ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter des demandes

G..., décédé le 23 avril 2008, a saisi le procureur de la République d'une demande de restitution d'une montre et d'une somme d'argent saisis sur la personne de D...

La requête ayant été accueillie et les opérations effectuées, la société Babyliss a demandé la rétractation de l'ordonnance et la restitution des pièces saisies.

Par jugement du 18 décembre 2017, le juge de l'exécution, saisi d'une demande tendant à voir tirer les conséquences de cette nullité sur la procédure de saisie immobilière, a déclaré le commandement valant

assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. 8.

convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

et ont fait pratiquer à son préjudice des saisies-attributions entre les mains de trois copropriétaires ; que le syndicat a demandé au juge de l'exécution l'annulation du commandement et les tiers saisis

Y... et, quelques jours plus tard, une saisie-conservatoire sur ses biens meubles, puis l'a assigné en validation des saisies-arrêt et en conversion de la saisie-conservatoire en saisie-exécution ;

K... s'était immédiatement opposé, ne pouvait valoir demande en justice interruptive de prescription, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les parties en saisissant leurs bâtonniers respectifs

Par là même, il y a lieu de rejeter la demande." 24.    Par l’intermédiaire de son père, le requérant attaqua ce jugement devant la cour d’appel.

[S] fait grief au jugement de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui

Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs

[C] [V] irrecevable en toutes ses demandes ; - Ordonné la restitution à la société Launic des classeurs ayant été saisis par l'huissier lors des opérations de saisie-contrefaçon du 22 mars 2016 ; -

[L] a saisi directement la chambre de l'application des peines de sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

était pendante devant le juge d'instruction lorsque, le 7 août 2024, soit dans les derniers jours du délai légal pour ce faire, l'exposant a saisi la Chambre de l'instruction d'une demande d'annulation