SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée déterminée et de ses demandes

QUE quel que soit son motif, un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ; qu'en rejetant la demande

Auto ; qu'elle a formé en cause d'appel une demande additionnelle en paiement de loyers échus postérieurement ; Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt, qui relève que les consorts

La demande de requalification des CDD en CDI, est une demande, prévue en tant que telle par le code du travail, liée à l'exécution du contrat de travail. Le délai de prescription est biennal.

] [O] au titre de la demande de requalification ; En conséquence, Débouter Monsieur [W] [O] de l'ensemble de ses demandes, fin et prétentions ; À titre infiniment subsidiaire Juger que Monsieur

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de participation en contrat de travail, en paiement de salaires pour toute la durée du contrat et en remise des bulletins

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur A... de sa demande de requalification de ses contrats à temps partiel en temps plein et de ses demandes de rappel de salaires afférentes ;

commune de Saint-Louis (caisse des écoles) dans le cadre de contrats d'avenir à durée déterminée d'un an qui ont pris fin à l'échéance prévue ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

L... irrecevables en leurs demandes de requalification du contrat de location gérance en contrat de bail commercial et en désignation d'expert ; AUX MOTIFS QUE la Selarl Actis Mandataires Judiciaires

permanente de l'entreprise sans tenir compte de la proportion de contrats à durée déterminée par rapport à l'effectif total de l'entreprise ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande

s'opposaient sur des calculs précis, a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes

de requalification ; La rupture du contrat de travail devant s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'un CDD est requalifié en un CDI, elle demande de faire droit

de requalification ; La rupture du contrat de travail devant s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'un CDD est requalifié en un CDI, elle demande de faire droit au

de requalification ; La rupture du contrat de travail devant s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'un CDD est requalifié en un CDI,, elle demande de faire droit

premier moyen : Vu le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

X... de sa demande de requalification au motif qu'il n'établissait pas, par la production de l'enveloppe d'envoi du contrat, la date d'envoi de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code

sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la requalification