sa première branche : Vu l'article L. 212-4-8 du code du travail alors en vigueur, ensemble les articles 25 et suivants de la convention La Poste France Télécom ; Attendu que pour rejeter la demande

premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-8 du code du travail, ensemble les articles 25 et suivants de la convention La Poste France Télécom ; Attendu que pour rejeter la demande

Ibrahim X... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de la rupture en

qui, par jugement du 13 juillet 2016, a débouté Monsieur W... de la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, a dit que la rupture opérée par la SARL

tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement des indemnités subséquentes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 février 2005) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de collaboration en contrat de travail et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses prétentions

à la Cour l' infirmation du jugement en ce qu' il l' a condamnée à payer la somme de 11775.54 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le confirmer en ce qu' il a rejeté la demande de requalification

contrat de travail, de sa demande de requalification du contrat de travail, de ses demandes de paiement au titre des heures complémentaires, de ses demandes au titre du non-respect du repos hebdomadaire

de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être

SUR QUOI : > Sur la demande de mise hors de cause de la société U Logistique et sur la demande de requalification des contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée à l'encontre de

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

X... étant rigoureusement similaire à l'argumentation développée par son épouse, la cour renvoie aux motifs précédemment adoptés pour rejeter sa demandes de requalification du contrat de cogérance en un

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat

de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que comme l'a rappelé le conseil de prud'hommes lui-même, la requalification

En l'espèce, on peut relever que cette faculté, qui ne crée aucune obligation à la charge du magistrat, n'avait pas lieu de s'appliquer puisque la demande de requalification de contrats de travail à durée

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de prononcer la résiliation judiciaire

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée déterminée et de ses demandes

premier de ces textes applicable aux salariés du particulier employeur, en cas d'utilisation de chèque emploi-service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat