1988) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors qu'il contestait la date de consolidation de la rechute d'un accident du travail qui avait été fixée par la caisse, de sorte que s'agissant d'une demande

de dommages-intérêts sur ce point n'a pas pour effet de donner à la demande un caractère indéterminé ; Qu'en statuant ainsi, alors que saisi d'une demande qui tendait notamment à l'annulation d'un

à dessein, celles-ci étant manifestement inférieures au seuil de 4 000 euros, déclenchant de l'appel, - que la remise des bulletins de paie conformes n'est pas plus une demande indéterminée.

X... contestait la suppression par la caisse de l'allocation de logement et l'indu consécutif, ce dont il résultait que la demande était indéterminée en tant qu'elle comprenait nécessairement le rétablissement

une instance engagée selon les modalités prévues aux articles 1425-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, qui a débouté l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise d'une demande

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande

domicilié ..., Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-44.142 à G 05-44.187 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

autres conditions de la désignation des membres de la délégation des représentants du personnel au CHSCT et non à la régularité des réunions et des décisions prises par ce comité ; que s'agissant de demandes

contre son employeur au titre des deux contrats à durée déterminée, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

excédait ce taux de compétence, de sorte que l'appel était recevable, la cour d'appel a violé l'article R. 1462-1 du code du travail ; 2°/ ALORS, subsidiairement, QUE le jugement qui statue sur une demande

recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande