B... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à lui déclarer inopposables les conditions spéciales et générales du contrat d'assurance en date du 3 mars 1983 et à dire que le versement

La pension a ensuite été liquidée sur la base de douze annuités et, par lettre du 22 juin 2000, l'E.N.I.M. rejetait la demande de pension spéciale au motif que ce n'est qu'à défaut de droit à pension de

en date du 11 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, en récidive, a rejeté sa demande

[P] a déposé une demande de mise en liberté en faisant valoir que son maintien en détention pour des faits pour lesquels la remise avait été refusée viole le principe de spécialité. 8.

Elle demanda en outre une indemnité spéciale pour les parties non-expropriées de son terrain (voir ci-dessous).

[P] n'a pas renoncé au principe de spécialité et a été placé sous écrou extraditionnel. 5.

, en qualité de mandataire spécial de Mme [V]. 9.

Les demandes de la victime seront rejetées.

et a énoncé que lorsque le régime de retraite était régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci était seule applicable ; que, selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968

La Cour constate également que le recours gracieux portant sur la demande d'inscription au compte spécial de la maladie sus-visée a été adressé par la société demanderesse le 2 octobre 2015, soit au-delà

L..., B... et R..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M. K...

N..., V... et M..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme E... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

T... et N..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme S... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées

T... et Y..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme Q... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées

Q... et E..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.

Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Y..., domicilié [...], en qualité de gérant de la société Sublittoral, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ; que présente un tel caractère le dommage subi par l'administrateur judiciaire qui

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juin 2024 et le 21 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour : 1

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 avril 1999, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide par imprudence ;