Sur les demandes indemnitaires : L’article 1645 du code civil prévoit que lorsqu’un vice caché affecte la chose vendue, le vendeur est tenu, outre la restitution du prix, de dommages et intérêts s’il

vend un immeuble raccordé au réseau public d'assainissement s'engage à vendre un bien dont tous les écoulements sont raccordés ; que l'arrêt attaqué relève que la Lyonnaise des Eaux, dans

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

matériel reste la propriété du déposant et qu'en cas de commande ferme la société Somag devra adresser une demande de facturation à la société Massey Fergusson qui facturera au comptant le matériel vendu

Aux termes de l'article 1641 du code civil qui fonde la demande des époux X..., le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colette Y... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que par actes des 20 décembre 1996 et 11 février 1997, la SARL RLC a vendu

référence aux prix les plus bas effectivement pratiqués dans son établissement au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité, des remises de 50 puis de 60 % sur les articles vendus

. *** Les faits, la procédure et les prétentions : Par acte authentique en date du 23 juin 1997, les époux [V] ont vendu aux époux [C] un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 2]

, qu'il est ouvert aux heures de retransmission des matchs de rugby dont les amateurs de ce sport constituent la clientèle du fonds vendu, que la personnalité des vendeurs du fonds a attiré vers le fonds

propriétaire irrévocable de l'immeuble vendu.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 2014), que, par acte authentique du 14 avril 2011, la SCI Domaine de la Maloterie a vendu

été demandé de se prononcer sur la solvabilité de la société Topbeat et qui a estimé que Mme X... n'établissait pas s'être trouvée dans l'impossibilité de recouvrer le prix d'adjudication auprès du vendeur

Se plaignant de diverses pannes, la société [Localité 9] l'a ramené à diverses reprises au vendeur, qui le confiait à la société Garage Lourme (la société Lourme) pour réparations.

a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue ; que, dans le cadre de son obligation de délivrance prévue à l'article 1604 du code civil, le vendeur doit délivrer

Cette obligation incombe au vendeur qui s'y est engagé.

Madame X..., appelante, soutient à l'appui de ses prétentions que : - le notaire, ayant décrit précisément dans son acte l'appartement qui était vendu et étant tenu d'un impératif devoir de conseil dû

usage, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

[V] et Mme [B], intimés, demandent à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il : - a constaté l'existence d'un vice caché affectant le bien immobilier vendu dont la venderesse avait connaissance

[O] [W] avait déjà roulé avant sa mise en circulation, le 9 juillet 2015, s'agissant d'un véhicule de démonstration, qui a ensuite été vendu par Bmw.

de vendre le bien litigieux, d'une superficie de 77, 13 mètres carrés et non de 101, 15 mètres carrés, au prix de 650 000 ¿ et peut seulement se prévaloir de la perte d'une chance de vendre ledit bien