rapport aux montants ayant fait l'objet de la régularisation de 2010 ; qu'en considérant qu'en procédant de la sorte, l'URSSAF aurait eu recours à une méthode par échantillonnage et extrapolation, la

faits, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X..., salarié de la société EDF, membre du syndicat Sud énergie Guyane et élu au comité d'établissement, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire, qu'il a contestée, en référé et au fond, devant le

déclaration en date du 23 janvier 2001 faite au greffe de la cour d'appel de Montpellier ne mentionnait pas expressément que M.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 30 novembre 2020 (RG n°20/06697), la société Gravotech marking a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement

d'utilité publique des travaux de protection contre les crues de l'Huveaune et d'aménagement de ses berges alors même que les expropriations décidées par l'ordonnance contestée n'ont pas d'autre objet

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 2018, qui a déclaré irrecevable leur demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant

L'immeuble a été l'objet de deux sinistres successifs qui ont été déclarés à l'assureur. 3. Après le décès de l'assurée, l'immeuble a été vendu par les héritiers à M.

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration

, au représentant des créanciers plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par cinquante-huit ordonnances qui ont été frappées d'appel

Par ordonnance du 10 décembre 2021, le juge de l'application des peines de Béthune a déclaré partiellement bien-fondée la requête de M.

rappelle d'ailleurs qu'une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification importante des produits ou quantités livrés ; que la déclaration produite mentionne des quantités très faibles

général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SEPANSO DES LANDES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré

de trente jours à compter du 13 novembre 1995 pour déclarer les dons ; qu'en ne recherchant pas si, dans ces conditions, l'ACTP n'avait pas été privée du délai d'un mois pour procéder à la déclaration

trouvait également puni par la législation du pays où il avait été commis, ainsi que l'exige l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et si, d'autre part, les prévenus ne faisaient pas l'objet

Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numérotée 1 libellée comme suit : "L'accusé G. est-il, coupable d'avoir a..., le..., par fraude ou violence, enlevé, entraîné, détourné ou déplacé

du code de procédure pénale pour prétendre, par déduction, que sa constitution de partie civile serait recevable, quand les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile faisaient l'objet

1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-1, 433-22 et 433-23 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 20 juin 2016, qui a déclaré irrecevable sa demande de réhabilitation judiciaire ; La COUR, statuant

, le jugement par défaut portant condamnation et signifié à parquet en 1993, quoiqu'il ait ensuite été implicitement annulé en conséquence de l'annulation de l'ordonnance de renvoi, a fait courir le délai