bien, l'arrêt retient que « la libre disposition des parties privatives par les copropriétaires et l'absence de restriction de leur droit ne s'exercent que sous la condition qu'ils respectent la destination

Par un jugement n° 2101335 du 30 septembre 2021 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M.

Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

et l'arrêté du 30 avril 2021 de la même autorité portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2103516 du 21 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Fils de [G] [B], [X] [B] a été embauché le 2 mai 1994 en qualité de 'aide montage, maillons, entretien etc...' et au dernier état des relations contractuelles, il occupait un poste de dessinateur monteur

Signé par Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président et Mme Nadège LAVIGNASSE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-L'HERAULT

COM, et de Me Odent, avocat de la commune d'Anglet, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, avocat de la SOCIÉTÉ

que l'urne contenant les bulletins de l'élection a été déplacée en vue du dépouillement dans une autre salle que celle où s'était déroulé le scrutin, il résulte de l'instruction que ce déplacement, destiné

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Kazim X à destination de la Turquie ainsi que son arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2014 du préfet de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination

Par un arrêté du 9 novembre 2022, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme H A, représentée par Me Bourgeois, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.