Dispositions propres aux avocats 1.

seulement sur la manière dont ces dispositions ont été appliquées en l'espèce.

de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté

Par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a, d'abord, constaté que, selon le règlement de copropriété, les cabinets d'aisance du quatrième étage étaient des parties communes, qu'aucune disposition

moyens qu'il ne dissimulait pas, de ses activités criminelles parmi lesquels des armes et munitions, aurait par son action personnelle et de la sorte sciemment et par des actes positifs dépourvus d'équivoque

, conformément aux stipulations du contrat ; qu'en retenant en l'espèce, dans le dispositif de sa décision, « que la société Carbupériph n'a pas valablement renoncé aux dispositions des articles 1999 et

O..., que la proposition de versement d'un acompte de 8 000 euros à titre d'avance sur indemnité qu'elle avait émise le 18 juin 2010 manifestait sans équivoque sa volonté de renoncer à la prescription,

- l'évocation d'un échéancier ne repose que sur des échanges de courriels informels et ne vaut donc pas reconnaissance de dette claire, précise et non équivoque.

de manière manuscrite les dates de caducité de la décision et de dépôt du procès-verbal, omet de procéder aux vérifications concrètes auxquelles la loi lui commande de procéder et viole ainsi les dispositions

l'usage de la marque commencé ou repris dans les cinq années précédant la demande en déchéance ; que l'article L. 717-6 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière des dispositions

[O] argue du caractère équivoque de sa démission en raison de l'existence d'un différend avec son employeur ; que le seul fait qu'il soutient avoir « été contraint de démissionner » ne peut à lui seul

X..., un poste de caisse correspondant exactement aux indications du médecin du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte en ne recherchant pas si la société Casino France avait demandé

2005 l'option de la garantie décès ; qu'en estimant que ces actes modifiant le contrat n'étaient pas incompatibles avec la renonciation exercée antérieurement et ne constituaient pas des actes non équivoques

à l'exercice de la faculté de renonciation ; qu'en s'étant déterminée ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé une renonciation non équivoque des assurés à l'exercice de leur faculté de renonciation

[Z] du 7 septembre est définitive, claire et non équivoque, - débouté M.

certainement que l'appel ne pouvait pas être interjeté au nom de ladite association ; que, toutefois, et en premier lieu, la nullité de l'appel interjeté au nom de l'association Cesar du fait de la disparition

La société Daphné fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la renonciation à un droit, qui ne se présume pas, ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque

qu'en effet, la loi n'a pas entendu abandonner à la discrétion des personnes privées, l'usage ou le non-usage des activités de service public qui leur étaient confiées ; dès lors, qu'aucun acte non équivoque