Le dossier a été communiqué au procureur général.

des dispositions de l'article 371 du code général des impôts, appliquer, sur le prix d'achat de l'alcool de betterave et de mélasse du contingent, une réfaction correspondant, dans son montant total, à

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

ne peut légalement être assimilée de façon prétorienne à la contravention d'injure non publique ; que, par ailleurs, comme le soutenait en l'espèce le prévenu, les dispositions réglementaires de l'article

par les dispositions réglementaires en vigueur, lui aurait in concreto causé un grief ; "et aux motifs adoptés que sur les moyens de nullité tirés de l'application de l'article R. 3354-12 du code de

Suite à cet apport, la société IKANOVISION SASU a exprimé son inquiétude concernant la violation de dispositions légales, réglementaires et statutaires par le Président de la société THINKDEEP AI SAS.

Les demandeurs aux pourvois n° S 15-23.581 et S 15-23.604 invoquent, à l'appui de leur recours, un huitième moyen commun de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, et de Me HENNUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est susceptible d'être directement déférée au juge de l'excès de pouvoir que si et dans la mesure où

1°), sous le n° 144 550, la requête, enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général

de valeur législative, ni aucun principe général du droit, n'imposent que l'exercice de l'appel soit, d'une manière générale et en dehors des cas où la loi l'a prévu, comme en matière de procédure pénale

Benoît A... et pour directeur général MM.

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me CHOUCROY, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Considérant, en quatrième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de procéder, préalablement à l'intervention du décret attaqué, à une consultation des communes du département

L'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me A..., de Me Y... et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de l'Institut de France, le chancelier dispose, en qualité de chef de service, d'un pouvoir d'organisation qui s'exerce par des décisions individuelles comme réglementaires s'imposant aux agents comme

produites à l'appui de leur mémoire" devant le chef de service, et des "faits autres que ceux exposés" dans leur recours préalable à l'administration fiscale, que, dans ces conditions, le pouvoir réglementaire

L'article R. 7343-8 dispose qu'une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'ARPE. 15.