Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36

Code de la sécurité sociale

-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13, à l'exception des

Article R162-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

biologie, les honoraires des auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers ainsi que les frais afférents à la fourniture des médicaments dispensés dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

Article R243-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

Le cotisant dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions juridictionnelles en matière de tarification sanitaire et sociale sont mises en œuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité de tarification par une décision budgétaire modificative.

Article L472-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 23

Code de la construction et de l'habitation

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, lorsque les logements locatifs sociaux font l'objet de travaux d'amélioration avec le concours financier de l'Etat prévu aux articles R. 323-13 à R. 323-21, il n'est

Article 38 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 80

Code général des impôts

Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du

Article L1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 60 du règlement (UE) 2017

Article R814-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 26

Code de commerce

Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou

Article R743-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un

Article 40

—

Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales.

Article 5

—

Cette notification, établie sur des imprimés dont le modèle est arrêté par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre des affaires sociales doit indiquer : - le nom du titulaire du marché, l'adresse de son domicile ou siège social ;

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans les proportions prévues à l'article L. 211-2, pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution de contrats de vente à

LEGIARTI000021852753

—

TITRE V LE COMITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS ET DES NON-SALARIÉS ET LE COMITÉ D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Article 17 Le comité de la protection sociale des salariés agricoles est composé conformément à l'article L. 723-31 du code rural

Article 19-1

—

Le comité social d'administration est seul consulté pour toute question ou tout projet relevant de ses attributions et qui pourrait également relever de la formation spécialisée au titre du présent décret.

Article R229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des

Article L139-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

Toutefois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également autorisée à émettre des titres de créances négociables, dans les mêmes conditions de durée.

Article R114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l'article L. 114-17, soit dans la limite de 70 % des sommes indûment versées ou qui auraient pu l'être par l'organisme, jusqu'à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale

Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code de l'énergie

de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code ; 3° Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue à l'article

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