de Mme W..., résultant de la nullité de la clause de servitude consentie par cette dernière en faveur du propriétaire du fonds voisin, la cour d'appel a retenu que, bien que l'état de division établi

[J] étaient divisibles du reste de la propriété et qu'il appartenait aux consorts [G], s'ils souhaitaient vendre leur propriété, de procéder à une division parcellaire, ce qui constituait une atteinte

la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 11 septembre 1986 les époux [J] ont procédé à la division

Le procès-verbal de bornage signé le 8 août 2012 par les consorts [U] et leurs voisins, avant division de leur fonds (pièce n° 26 de l'appelante), démontre qu'à cette date le mur litigieux n'existait pas

A... ; qu'en conséquence, ce motif tenant à la baisse de la productivité de sa division ne pouvait fonder la rupture du contrat de travail de M.

par destination du père de famille, au motif que l'acte de division du 27 Mai 1939 ne contiendrait aucune convention contraire à l'existence d'une servitude, sans constater que le propriétaire du fonds

de trois actes datant de 1908, la cour d'appel n'a pu que les écarter des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les SCI font grief

la société Diffusion tourisme. 3.

Guglielmo était le gérant, un prêt garanti par un nantissement sur l'un des fonds de commerce de la société ; que, le 30 janvier 1991, la société Studio lines diffusion a vendu ce fonds à Mlle Y..., pour

Au surplus, comme cela a déjà été indiqué plus haut, les parcelles AC [Cadastre 2] et AC [Cadastre 3] ne sont pas issues de la division d'un même fonds, de sorte qu'aucun acte par lequel s'est opérée la

La SCI Benidir est propriétaire du fonds voisin cadastré section BM n°[Cadastre 4] situé [Adresse 6]. La SCI a entrepris des constructions sur son fonds.

2004 il a constaté en rentrant chez lui qu'à la suite des travaux voisins, son appentis avait été détruit, qu'une partie de la courette s'était effondrée et que le muret et la clôture séparant les deux fonds

Monsieur [K] n'est pas davantage fondé à soutenir que les fonds des parties sont issus de la division d'un plus grand fonds, qu'au jour de la division le pin existait déjà dans son état actuel et qu'il

; que, pour dire les licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le motif économique devait être apprécié au regard des résultats de la seule division Pistons du

Ils font valoir que les moyens de la requête sont infondés et que l’arrêté attaqué est signé par un auteur incompétent.

L'appelant invoque l'irrégularité du contrôle d'identité faute d'indication au procès verbal de son fondement légal et il fait grief au premier juge de ne pas avoir clairement indiqué sur quel fondement

Le jugement est notifié le 11 juin 2011 à la SARL Fermibati Division Plastique.

, notamment des photographies, que le fonds de Mme Z..., qui surplombe la voie publique, n'a, actuellement, d'issue piétonne sur celle-ci que par le fonds des époux X... par la bande de terrain sur laquelle