Vous recevrez les différents règlements et documents consécutifs à cette mesure en temps et heure.

Stéphane Y...m'engage à produire sous huitaine un bulletin de salaire régularisateur, ainsi que les autres documents de fin de contrat (attestation ASSEDIC, solde de tout compte) intégrant le versement

de bulletins de paie, et la mention de ces sommes sur l'attestation Assedic, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé

Sur la remise de documents sociaux conformes Il convient d'ordonner la remise d'une attestation Assedic, de bulletins de paie et d'un certificat de travail conformes sous astreinte dont les modalités seront

connue des intéressés ; que ces circonstances étaient de nature à démontrer que, quelles que puissent être les appréciations portées sur ce prix par le Trésor, il procédait d'une étude soigneuse et documentée

LE BOULOU X... demande à la Cour de :- réformer le jugement ;- débouter Monsieur B... de toutes ses demandes ;- condamner Monsieur B... à : restituer les documents légaux déjà remis mais erronés ; payer

sous astreinte de 20 € par jour de retard et par document.

Constate que les documents sociaux ont été tranmis. Constate que M. X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle. Déboute la S.A.R.L.

sous astreinte, ordonné le remboursement à l'Assédic des indemnités de chômage versées dans la limite de deux mois ; Vu l'appel interjeté le 19 mai 2005 par le CGEA de LILLE de cette décision ; Vu les

Enfin, Monsieur C... a délivré tardivement les documents nécessaires à la CPAM et aux ASSEDIC, le privant de ses droits à ressources et l'obligeant à recourir au RMI.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA Katoen Natie France à payer à madame X... la somme limitée de 1.500 euros pour défaut de délivrance des documents

Y...est liquidateur judiciaire, - il soit ordonné la rectification, après les comptes, de ses bulletins de salaire, de même que de son attestation Assedic, - M.

Y...est liquidateur judiciaire, - il soit ordonné la rectification, après les comptes, de ses bulletins de salaire, de même que de son attestation Assedic, - M.

Y...est liquidateur judiciaire, - il soit ordonné la rectification, après les comptes, de ses bulletins de salaire, de même que de son attestation Assedic, - M.

Y...est liquidateur judiciaire, - il soit ordonné la rectification, après les comptes, de ses bulletins de salaire, de même que de son attestation Assedic, - M.

préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement conventionnelle, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de retard dans la remise des documents

La disposition du jugement sur la remise de documents conformes sera confirmée.

subsidiaire, en application de l'article L 122-14-5 du Code du Travail, infirmer le jugement sur le quantum des dommages et intérêts ainsi que sur la condamnation au remboursement des allocations à l'ASSEDIC

Et sur le troisième moyen : Vu les articles R.1234-9 et R. 5421-3 du code du travail ; Attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a ordonné la remise au salarié d'une attestation pour l'Assedic

procédaient à une perquisition au domicile de Bastien Le Y..., sis ... à Chantepié où ils découvraient quatre barrettes de résine de cannabis d'un poids total de 93 grammes et divers autres objets et documents