dans sa rédaction applicable à l'espèce, ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le payement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé à l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Ils soutiennent qu'ils ont fait leur changement de domicile fiscal dès l'emménagement dans leur maison de Chazey-sur-Ain en octobre 2020, qu'ils ont des problèmes de réception de courriers à leur adresse

produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention fiscale

termes du 2 de l'article 119 bis : " () les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source () lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

du code général des impôts soumet à un prélèvement, sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées en France par les personnes physiques qui n'y ont pas leur domicile

[...] , D'autre part, le directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, pôle fiscal

impositions en litige : (...) les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source (...) lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Sur le domicile fiscal du requérant : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention

irrégulières est inopérant ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la notification adressée à Mme X... le 17 janvier 1979 a été signée par un agent affecté à la direction de services fiscaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique